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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61631c5648f63659ca90a5fc
10 novembre 2011
En application de l'article 1641 du code civil le vice caché est un défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d8
9 juin 2008
la somme de 14.720 € au titre du préjudice lié au chauffage ; 2o) condamné la société DALKIA à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9.375,06 € au titre des travaux de reprise et frais déjà
1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f067
16 novembre 2009
La société Clasa a fait édifier dans l'île de [Localité 7] la première tranche d'un ensemble immobilier à usage de résidence hôtelière, dénommé Hôtel Mont Vernon, au lieudit [Adresse 10], revendu sous
6253ca9cbd3db21cbdd8b882
7 mars 2008
dans les chambres qu'ils occupent, des téléviseurs permettant à ceux-ci de capter les émissions de leur choix et qu'il est admis par l'ensemble des parties que les chambres d'hôtel sont des lieux à usage
6253ca9cbd3db21cbdd8b883
6253ca9cbd3db21cbdd8b88d
CHAMBRE 8 SECTION 4
642fb628cece1704f57475bf
6 avril 2023
[N] [X] et Mme [V] [T] un immeuble à usage d'habitation situé, [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 330, 12 euros, et le versement d'un dépôt de garantie
1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a300
13 octobre 2015
En l'espèce, les locaux loués à usage de simple dépôt de carburant ne constituaient pas le siège de la société Bugey Combustibles.
6253c84bbd3db21cbdd84cf3
7 mai 1998
droit de propriété conféré à la société CBC sur le logiciel ne privait pas la société SYLOGIC du droit d'utiliser par ailleurs son savoir-faire, ont retenu que néanmoins celle-ci avait violé son engagement
6253cdd1bd3db21cbdd94946
19 juin 2020
P... ayant acheté l'appartement alors que la loggia existait déjà et fait rectifier l'acte d'achat qui mentionnait l'existence d'une terrasse.
3ème Chambre
DCA_25NT00378_20250929
29 septembre 2025
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. / Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis
RETENTIONS
668f76cd9b65e642c5878570
9 juillet 2024
dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et condamné par le tribunal correctionnel de Grenoble le 15 janvier 2024 à la peine de 9 mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage
Chambre Premier Président
67ecc5d1955548e0aba48fae
1 avril 2025
La méconnaissance initiale de la procédure de taxation engagée devant le bâtonnier n'emportant pas conséquence sur sa validité, Mme [V] sera déboutée de sa demande en annulation.
Chambre 1-11 OP
6618cef47935f50008be3f79
10 avril 2024
Par ailleurs, il résulte d'un courriel reçu par ses clientes, le 23 juin 2017, que Me [P] [S] s'est engagé à limiter le montant total de ses honoraires à la somme de 2 500 €.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03753_20230210
10 février 2023
B a trébuché, ce qui démontre que le positionnement de ce pèse-personne était dangereux pour des patients qui sont déjà de santé fragile et ont parfois des difficultés à se déplacer ; - il y a eu 414
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a071cfbd3050592a141a
6 octobre 2025
Mme [B], propriétaire d'un ensemble immobilier à usage commercial d'hôtel et d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 7] comprenant un hôtel édifié sur trois niveaux avec chapelle, grange, maison et
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecc
30 septembre 2021
qui prévoyait le bénéfice d'un à trois jours de congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté; cet usage a été dénoncé à effet du 31 mars 2005 mais l'employeur a pris l'engagement unilatéral
Pôle 5 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ebf
22 mai 2015
Elle ne peut donc se fonder sur l'usage intensif de cette marque figurative dans la vie des affaires depuis 1998 et du montant des publicités engagées pour justifier du caractère distinctif de la seule
Pôle 6 - Chambre 9
6035b7f1a44bb71f83d37782
10 mars 2016
L'existence d'un usage relatif au versement de frais de déplacement, dérogatoire aux dispositions conventionnelles, résulte donc de la dénonciation même de cet usage par l'employeur.
Cabinet D
652b8149841f228318bb6280
12 octobre 2023
société TCA et l'AEROCLUB UTA-ADF : prêt à usage d'un emplacement de stationnement.
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