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15 285 résultats pour « usager déjà engagé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

61631c5648f63659ca90a5fc

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

En application de l'article 1641 du code civil le vice caché est un défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0d8

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

la somme de 14.720 € au titre du préjudice lié au chauffage ; 2o) condamné la société DALKIA à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9.375,06 € au titre des travaux de reprise et frais déjà

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f067

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

La société Clasa a fait édifier dans l'île de [Localité 7] la première tranche d'un ensemble immobilier à usage de résidence hôtelière, dénommé Hôtel Mont Vernon, au lieudit [Adresse 10], revendu sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b882

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

dans les chambres qu'ils occupent, des téléviseurs permettant à ceux-ci de capter les émissions de leur choix et qu'il est admis par l'ensemble des parties que les chambres d'hôtel sont des lieux à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b883

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

dans les chambres qu'ils occupent, des téléviseurs permettant à ceux-ci de capter les émissions de leur choix et qu'il est admis par l'ensemble des parties que les chambres d'hôtel sont des lieux à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88d

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

dans les chambres qu'ils occupent, des téléviseurs permettant à ceux-ci de capter les émissions de leur choix et qu'il est admis par l'ensemble des parties que les chambres d'hôtel sont des lieux à usage

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

642fb628cece1704f57475bf

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[N] [X] et Mme [V] [T] un immeuble à usage d'habitation situé, [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 330, 12 euros, et le versement d'un dépôt de garantie

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60368672213e6529a790a300

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En l'espèce, les locaux loués à usage de simple dépôt de carburant ne constituaient pas le siège de la société Bugey Combustibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cf3

Appel

7 mai 1998

7 mai 1998

droit de propriété conféré à la société CBC sur le logiciel ne privait pas la société SYLOGIC du droit d'utiliser par ailleurs son savoir-faire, ont retenu que néanmoins celle-ci avait violé son engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94946

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

P... ayant acheté l'appartement alors que la loggia existait déjà et fait rectifier l'acte d'achat qui mentionnait l'existence d'une terrasse.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00378_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. / Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis

Source officielle
CA

RETENTIONS

668f76cd9b65e642c5878570

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et condamné par le tribunal correctionnel de Grenoble le 15 janvier 2024 à la peine de 9 mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

67ecc5d1955548e0aba48fae

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La méconnaissance initiale de la procédure de taxation engagée devant le bâtonnier n'emportant pas conséquence sur sa validité, Mme [V] sera déboutée de sa demande en annulation.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6618cef47935f50008be3f79

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par ailleurs, il résulte d'un courriel reçu par ses clientes, le 23 juin 2017, que Me [P] [S] s'est engagé à limiter le montant total de ses honoraires à la somme de 2 500 €.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03753_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

B a trébuché, ce qui démontre que le positionnement de ce pèse-personne était dangereux pour des patients qui sont déjà de santé fragile et ont parfois des difficultés à se déplacer ; - il y a eu 414

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a071cfbd3050592a141a

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Mme [B], propriétaire d'un ensemble immobilier à usage commercial d'hôtel et d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 7] comprenant un hôtel édifié sur trois niveaux avec chapelle, grange, maison et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

qui prévoyait le bénéfice d'un à trois jours de congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté; cet usage a été dénoncé à effet du 31 mars 2005 mais l'employeur a pris l'engagement unilatéral

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ebf

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Elle ne peut donc se fonder sur l'usage intensif de cette marque figurative dans la vie des affaires depuis 1998 et du montant des publicités engagées pour justifier du caractère distinctif de la seule

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035b7f1a44bb71f83d37782

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

L'existence d'un usage relatif au versement de frais de déplacement, dérogatoire aux dispositions conventionnelles, résulte donc de la dénonciation même de cet usage par l'employeur.

Source officielle
CA

Cabinet D

652b8149841f228318bb6280

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

société TCA et l'AEROCLUB UTA-ADF : prêt à usage d'un emplacement de stationnement.

Source officielle

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