les meilleurs rendements ; qu'elle ne produit aucun élément (étude de sols, etc...) permettant à la Cour de considérer que les parcelles expropriées avaient une valeur exceptionnelle lui permettant d'en

en 1993 et a travaillé, depuis 1998, en qualité d'agent administratif ; Qu'après une période sans emploi, elle travaille à temps partiel, depuis le 1er janvier 2006 dans le cadre d'un contrat d'aide

de menuiserie et aux travaux supplémentaires de société de construction de [Localité 8], et notamment le devis descriptif des travaux et le devis complémentaire du remplacement du devis initial descriptif

[V] ne peut obtenir au titre du coût des réparations une somme supérieure au prix d'achat, tandis qu'il a obtenu une double indemnisation alors qu'il ne justifie pas avoir fait procéder aux travaux de

Au-delà de l'affirmation de l'appelante, qui se contente de produire une attestation d'une collègue de travail en la personne de Mme [B] [E] indiquant « n'avoir eu aucune explication claire sur la manière

FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier du 8 mars 2004, Michel Y... a fait citer Maître Raphaùl Z... et son assureur la société ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE X...

A la libération du local au mois de juin 2015, la SCI 18 RS a fait procéder à de nombreux travaux.

et par les conclusions que son conseil a rédigées dans le cadre d'une procédure particulièrement contentieuse.

civile, ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, condamné l'ASSOCIATION [3] aux entiers dépens, prononcé l'exécution provisoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Multiservices Tahiti Vidanges a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal

, il ne rentre pourtant jamais dans la mission du notaire de surveiller l'exécution de travaux postérieurement à la signature de l'acte authentique, seule la SCI BFF pouvant s'assurer de l'avancement desdits

Sur l'exception soulevée par M.

engagée et son changement de conseil prolongeant d'autant la procédure justifient de l'indemniser.

[D] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Cornille selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution provisoire.

de procédure civile, - condamné la SA Pacifica aux entiers dépens, - rappelé l'exécution provisoire de la présente décision.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.

Il doit être procédé à la valorisation du matériel similaire pour ensuite prendre en compte la valeur du matériel en fonction de son état de vétusté ; alors deux solutions s'offrent à l'assuré : soit il

A également été jugée valable la méthode des bilans ayant pour objet de déterminer la plus-value procurée aux terrains repris au jour le plus proche du départ des preneurs (Civ. 3ème, 15 juin 1994, n°92

[J] et que son actif n'a pu être inventorié, le commissaire priseur ayant établi un procès-verbal de difficultés, procès-verbal qui n'est toutefois pas versé aux débats. M. 

doit être également retenue ; - la région n'a pas commis de faute dans l'exécution de sa maîtrise d'œuvre des travaux.