Par conclusions récapitulatives signifiées le 2 mars 1999, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91A 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2015 R.G.

... 3/ LA POSTE Appel d'un jugement rendu le 11 Décembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (6ème chambre) Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE-DUPUIS

Il s'ensuit que la prescription, qui a commencé à courir le 26 mars 2014, date d'entrée en application de la loi Alur, a été acquise le 27 mars 2017.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère.

Dans sa réponse aux observations du contribuable du 11 mai 2007, elle a confirmé les rectifications proposées.

[V] a formalisé à l'encontre de cet ATD une opposition qui a été rejetée par décision du 26 mars 2018.

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, sous le n° 24NC00674, M.

Charles X... et Mme Marie Y... épouse X... ont notifié à la S.A.

1981 à [Localité 5] (17) [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Alexandra DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En

de naissance n° 182Reg04 du 23 mai 2024, une fiche de numéro NINA n° 1 03 09 1 02 007 786 E portant un numéro d’enrôlement du 25 mars 2024, de traitement du 28 avril 2024 et de production du 30 avril

Le 7 mars 1994, Mademoiselle X... a fait assigner en garantie Monsieur Y..., Celui-ci a conclu à la mise hors de cause de Mademoiselle X..., il a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'engage

AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation les 9 avril, 21 mai

rendu le 08 Juin 2004 par le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET No chambre : No Section : No RG : 1/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP LISSARRAGUE DUPUIS

de Gordon, présidente Madame Annie Cautres, conseillère Greffière lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition

Le 7 mars 2022, il a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère Madame Marie Josée DURAND,

Délibéré après l'audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, Mme Valérie Réaut, première conseillère, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2020, Mme C, représentée par Me Malabre, demande à la cour : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total