D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les factures qualifiées de fictives : 7. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

d'acompte en décembre 2020, -juger que la société Groupama Grand Est n'a fait aucune demande d'imputation sur les sommes versées, conformément aux articles 1253 et suivants du code civil, -juger que

922 du code civil) - réactualisée à 175 000 € au jour le plus proche du partage conformément à l'article 860 du code civil.

  L 1235-3 du code du travail une somme de 9.000 € à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement

susmentionnés du code général des impôts.

sur des revenus que le contribuable n'a, en définitive, pas perçus pour des raisons indépendantes de sa volonté ; - les dispositions des articles 38, 39 duodecies et 150 VA du code général des impôts

Le mécanisme énoncé à l'article L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

Aux termes de l’article L. 136-6 du même code : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur

219-1 a et 221 bis du code général des impôts, distinct de celui sur lequel sont fondés les rehaussements d'impôt sur le revenu en litige, à savoir les articles 158-3 et 209-1 de ce même code.

au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte d’une activité occulte.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Par suite, la saisie conservatoire ne vaut pas paiement des impositions. 6. En premier lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile.

sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 219 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

4° de l'article 261 D du code général des impôts ; - les prestations para-hôtelières, prévues par le 4° de l'article 261 D du code générale des impôts, ont été réalisées dès que la mise en location

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024, Mme [X] demande, au visa des articles L. 520-1 et L. 132-27-7 du code des assurances, 120-A du code général des impôts et 1134, 1147

A et Mme C, détenteurs chacun de la moitié des parts et co-gérants, qui exerçait une activité de location de locaux nus et relevait du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts selon