500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[C] aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et

500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

France assurances soutient qu'il appartient à l'assuré de faire la preuve des circonstances qui emportent la garantie par application de l'article 1315 du code civil ; en ce qui concerne le vol du 25

HAUDUIN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Les locaux loués ont été inondés dans la nuit du 19 au 20 mai 2021 suite à un important phénomène dépressionnaire, constaté par huissier le 20 mai 2021 à la demande de la société ALES.

1384 alinéa 1 du code civil.

de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 200 euros au titre de l'article 700 du CPC Par assignation en date du 14 février 2023 délivrée au domicile de M.

, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253-17 du code du travail ; - dire et juger que l'obligation

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière