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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358172a3c721a6b2502b0b
14 avril 2016
Code du travail), de non-respect du temps de pause (Livre II, articles L. 220-2 du Code du travail), de non-respect des conditions d hygiène et de sécurité (Livre II, articles L. 230-1 et suivants
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272c
22 septembre 2015
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits
Chambre 2 A
6352368b8c924eadffcc4707
20 octobre 2022
Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre
Chambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e89
16 octobre 2025
[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société TBI au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fca9e7ed0aeb79452f9c34b
9 juillet 2020
Sur la demande de récusation de l'expert Selon le premier alinéa de l'article 234 et l'article 341 du code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges
Chambre civile TGI
635388a9513cb5adff94380e
4 octobre 2022
Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Pôle 5 - Chambre 4
61632f5c14ec5f96a7da09ff
2 novembre 2011
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
combinées des articles 38-1 et 209 I du code général des impôts.
6a0af3b7cdc6046d47110a5d
7 mai 2026
Par conclusions d'appel du 23 avril 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la SARL Yag consult a demandé, aau visa des articles 122 et 789-6 du code de procédure civile, 1353
1ere Chambre
5fdd6223032cc90b47aec6b1
18 septembre 2018
Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur tant de la CGLE que de Michèle C....
6253cddbbd3db21cbdd94bd8
9 décembre 2020
L'équité commande de débouter Mme E... de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22PA02636_20230705
5 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la RATP, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la société Hôtelière
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
CHAMBRE 8 SECTION 2
651fa545c601f083189916ab
5 octobre 2023
Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.
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