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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
65a786668121050008662fb4
16 janvier 2024
Il incombe, par ailleurs, au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage, de réparation et qui réponde aux normes de décence prescrites par les articles 1 et 2 du décret n° 2002-120
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont
2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef5
2 avril 2024
2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rennes le 22 mars 2021, à titre principal, - déclarer irrecevable comme
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce6b
20 mai 2008
de l'article L. 452-2, alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, - dit que cette somme sera indexée conformément aux articles L. 452-2, alinéa 5 et L. 434-17 du Code de la Sécurité Sociale, - donné acte
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de
3ème chambre
6a0fe68bcdc6046d47876f4b
21 mai 2026
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 octobre 2024, Mme [P] [R] demande à la cour, au visa des articles 4 et suivants, 12 et suivants du code de procédure civile et des
2 e chambre civile
627a010add6bd9057dc56c4e
5 mai 2022
A titre très subsidiaire : Sur le défaut d'information sur la défaillance du débiteur principal (article L.341-1 du code de la consommation et article 47 II alinéa 3 de la loi n° 94-126 du 11 février
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643b
13 juin 2014
Néanmoins, l'employeur n'apportant aucun élément ni faisant aucune observation sur le fait qu'il puisse s'agir de l'article L.122-14-5 ancien (L.1235-5 nouveau) du code du travail relatif à une entreprise
4ème chambre
DCA_23TL02614_20240530
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Pôle 5 - Chambre 2
61629f8035a5d4e0c2ddca80
21 octobre 2011
450 du Code de procédure civile
Chambre 1-4
5fdc031d531f8c2755663aa1
10 janvier 2019
ALLIANZ IARD demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2239 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1733 et 1734 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise
Chambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c051b
19 août 2024
L.421-19 du code de l'urbanisme.
6253c8a6bd3db21cbdd85dec
22 novembre 2001
Elle indique que les dispositions tirées des articles L 225-251 et L 225-252 du code de commerce qui avaient été invoquées en première instance par la société intimée ne peuvent s'appliquer à son action
3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
R. 123-174 du code de commerce.
DCA_22VE01067_20250306
6253ca14bd3db21cbdd89fbd
25 octobre 2007
L 442-6 et L 420-2 du code de commerce outre 1134 du code civil.
6253ca1fbd3db21cbdd8a1cf
6253ca51bd3db21cbdd8aa80
21 janvier 2008
1792-1 du code civil et contre Jean-Luc Y... sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, considérant que les travaux engagés par le vendeur pour parvenir à la division en lots de
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