CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 758 résultats pour « Article 422-127 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

65a786668121050008662fb4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il incombe, par ailleurs, au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage, de réparation et qui réponde aux normes de décence prescrites par les articles 1 et 2 du décret n° 2002-120

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26a7c1ccb0008628ef5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rennes le 22 mars 2021, à titre principal, - déclarer irrecevable comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce6b

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

de l'article L. 452-2, alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, - dit que cette somme sera indexée conformément aux articles L. 452-2, alinéa 5 et L. 434-17 du Code de la Sécurité Sociale, - donné acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 octobre 2024, Mme [P] [R] demande à la cour, au visa des articles 4 et suivants, 12 et suivants du code de procédure civile et des

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a010add6bd9057dc56c4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A titre très subsidiaire : Sur le défaut d'information sur la défaillance du débiteur principal (article L.341-1 du code de la consommation et article 47 II alinéa 3 de la loi n° 94-126 du 11 février

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00098_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616091fddb7ff645d856643b

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

Néanmoins, l'employeur n'apportant aucun élément ni faisant aucune observation sur le fait qu'il puisse s'agir de l'article L.122-14-5 ancien (L.1235-5 nouveau) du code du travail relatif à une entreprise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02614_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61629f8035a5d4e0c2ddca80

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdc031d531f8c2755663aa1

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

ALLIANZ IARD demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2239 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1733 et 1734 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66c4318d9b20f4eee56c051b

Appel

19 août 2024

19 août 2024

L.421-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dec

Appel

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Elle indique que les dispositions tirées des articles L 225-251 et L 225-252 du code de commerce qui avaient été invoquées en première instance par la société intimée ne peuvent s'appliquer à son action

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

R. 123-174 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

R. 123-174 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fbd

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

L 442-6 et L 420-2 du code de commerce outre 1134 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1cf

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

L 442-6 et L 420-2 du code de commerce outre 1134 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa80

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

1792-1 du code civil et contre Jean-Luc Y... sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, considérant que les travaux engagés par le vendeur pour parvenir à la division en lots de

Source officielle

Page 48 sur 88

← PrécédentSuivant →