payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et congés payés afférents et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE M.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Le juge a écarté la note et les pièces reçues en cours de délibéré comme non autorisées sur le fondement de l'article 445 du code de procédure civile.

C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général

L'article L. 741-6 du Code de la consommation dispose : 'S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

En application des dispositions des articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du code du travail, en leur version alors applicable, l'indemnité légale sera fixée à la somme de 2.157,92 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne la majoration de 1,25 prévue au 2° de l’article 158-7 du code général des impôts : 9.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

[W] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience

151-0 du code, et de la franchise en base de TVA.

totale et définitive, la ministre n'a pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.

totale et définitive, la ministre n'a pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.

A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.