; - rejeté la demande de vente amiable ; - ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ; - dit que l'audience d'adjudication aura

Par courriel reçu le 27 mai 2026 à 18h50, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Madame [I] contre l'ordonnance du magistrat du siège

A titre subsidiaire, la Société demande à la cour de : - ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise judiciaire sur pièces et nommer un expert qui aura pour mission de : *se faire remettre l'entier

Par courriel reçu le 26 mai 2026 à 18h42, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Madame [K] contre l'ordonnance du magistrat du siège

sociale, ainsi que ceux qui, bien que non-visés au livre IV du code de la sécurité sociale, peuvent être indemnisés, dire que la société [1] devra lui rembourser le montant des indemnités dont elle aura

devra transmettre aux représentants de ces dernières et à la juridiction qui a procédé à sa désignation, son rapport définitif ; - de dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira la Chambre qui aura

prise, - rejeter la demande d'expertise médicale, conformément au jugement du tribunal judiciaire d'Auch du 3 septembre 2024, - dire que la maison départementale des personnes handicapées du Gers n'aura

toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établie près ce tribunal ; dire qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera au président qui aura

Fixer les réparations correspondantes ; - Dire et Juger que la CPAM dispose d'une action récursoire contre l'employeur ; - Condamner l'employeur a rembourser la CPAM de toutes les sommes dont elle aura

Elle expose que l'exécution provisoire de la décision aura des conséquences manifestement excessives en ce qui concerne sa vie familiale.

cela la première décision a justement jugé, DIRE ET JUGER qu'il existait bien des éléments patents, objectifs, concrets et matériellement établis qui témoignent que le traitement réservé à Mme [Y] aura

Dès lors, il n'apparaît pas chercher à accélérer directement le traitement des procédures, mais uniquement à décharger les juridictions des affaires dans lesquelles il n'aura pas été respecté.

et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence, - chiffrer le coût desdits travaux après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura

* condamné Monsieur [L] à payer à la société SEYNA, dans la limite des sommes qu'elle aura réglées à ce titre aux bailleurs et à Monsieur [N], Monsieur [O] et Madame [O] dans la limite de la somme qu'ils

à la Cour de : condamner la société AERTEC à lui rembourser : le capital représentatif de la majoration de la rente tel qu'il sera calculé et notifié par la Caisse, les sommes dont la Caisse aura

Pour ces raisons, il n' y aura pas lieu de minorer ou majorer le quantum de dommages et intérêts alloués en première instance. Le jugement sera sur ce point confirmé.

[L] [B] devra verser à Mme [P] [N] au titre du devoir de secours, dit qu'en exécution du devoir de secours entre époux, Mme [P] [N] aura la jouissance exclusive de la propriété indivise d'[Localité 16]

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2014 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition