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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
627b55e476c5d9057df801e1
10 mai 2022
l'intérêt de la bailleresse de fonder son mémoire sur une telle estimation provisoire.
Pôle 4 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c0c
21 avril 2022
[T] [W], héritier des bailleurs et venu aux droits de ceux-ci, à exploiter les terres objet du bail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mars 2018, M. [E] [Y] a indiqué à M.
Chambre 1-7
6274bb232799a9057d5dce5f
5 mai 2022
Il a rejeté la demande de condamnation solidaire du bailleur et de son mandataire, l'EURL PAS IMMOBILIER.
Cour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88710
11 mai 2006
ELYSEE VILLAGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3 No Section : No RG : 8867/03 Expéditions exécutoires Expéditions
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
refuse de soumettre à la signature du preneur un nouveau bail, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail, valant bail.
2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019254
22 octobre 2024
juger que le montant annuel du loyer ne saurait excéder celui stipulé à l'article ' loyer et indexation' de chaque bail soit la somme de 56.291,76 euros s'agissant de celui conclu avec la société Guinot
Chambre 1-2
69cf6ab5cdc6046d47f4aee3
2 avril 2026
En l'espèce, le bail liant les sociétés JIPE et Rinku Design comporte une clause résolutoire aux termes de laquelle 'à défaut de paiement à son échéance de toute somme due en vertu du présent bail, qu'il
2ème Chambre civile
627df7b00d41e0057d43e2e2
12 mai 2022
Mme [P] [W], bailleresse des débiteurs, a contesté la mesure imposée par la commission de surendettement.
12e chambre
6034d2e2c50fadbcfa52fe72
20 septembre 2016
commercial du 23 avril 1996 renouvelé le 1er avril 2005 sur les locaux du [Localité 2], * dire nul et de nul effet le congé du bailleur refusant le renouvellement du bail du 9 mai 2012, *condamner l'OPH
1re chambre 2e section
633d202962f5393e2eb44b42
4 octobre 2022
En outre, l'article 1719 du Code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.
13e chambre
64364d7c29c3df04f589a680
11 avril 2023
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F01841 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
6253c9a0bd3db21cbdd88d98
31 octobre 2006
Le bailleur a contesté cette analyse par lettres des 25 mars et 16 avril 2005.
5fdc7faa1885d0a30953d824
20 novembre 2018
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2015F01824 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
2e chambre civile
63c1092cbf9fd47c90a13aad
12 janvier 2023
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 février 2013, elle a donné à bail ce local à Madame [E] [J].
1ère Chambre
64cb43a84c996ad969dc85b1
1 août 2023
, ne relevaient pas des grosses réparations incombant au bailleur en application de l'article 606 du code de procédure civile, relevaient donc des réparations d'entretien incombant au locataire qui en
67ef71628d5c08d4a262e5d4
3 avril 2025
au 30 juin 2024 avec refus de renouvellement et sans indemnité d'occupation pour défaut de paiement des loyers de manière répétée pendant toute la durée du bail.
Chambre 2 A
6348ff6d63d497adffda3f9f
13 octobre 2022
celle du contrat de crédit-bail immobilier et que celle-ci prendra fin en même temps que ce contrat de crédit-bail immobilier, lequel a pris fin par le courrier du liquidateur judiciaire de la SCI Pat
615e0d42c25a97f0381f4c87
3 juillet 2014
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2013L00246 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Pôle 1 - Chambre 3
6711fae27603bf88a18849c5
17 octobre 2024
[R] font état d'une lettre reçue le 12 juillet 2024 par le conseil de la société Thaiger.Z par laquelle l'assureur l'informe que le bailleur a sollicité l'application du privilège bailleur prévu à l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00019_20220511
11 mai 2022
d'annuler le titre de perception en date du 6 mars 2012 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 25 novembre 2020 émise pour le recouvrement d'indemnités versées par l'Etat à son bailleur
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