d'appel du 19 avril 2017 APPELANT : Monsieur [X] [P], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Philippe BOUARD

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

C A, représenté par Me Bouard demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de

A, représenté par Me Bouard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114740 du 28 septembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté

A B, représenté par Me Bouard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2214474 du 5 août 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 du préfet de police

A.S.L DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA NARTELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR Décision

MAAF ASSURANCES Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice [Adresse 22] [Localité 14] Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin

[Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 6] EST [Adresse 1] [

[Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Myriam Win Bompard, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART RAPPEL DE LA PROCÉDURE La société Blanchard a exploité une carrière à [Localité 6

barreau de VAL D'OISE, toque : T129 INTIMEE SA DYNAMICARD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patricia TALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 substitué par Me Mathieu BOMBARD

du recours : RECOURS EN RÉVISION Affaire : Autres demandes relatives au prêt DEMANDEUR AU RECOURS EN REVISION : Monsieur X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me BONNARD

de la SARL CARIGNETTE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me CHAUPLANNAZ, avocat au barreau de LYON Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Y... la Cour d'Appel de Lyon 2 rue de la Bombarde

- signé par Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère faisant fonction de présidente et par Madame Nicaise BONVARD, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON INTIMES :Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Ancien Palais de Justice 2 rue de la Bombarde

société SCI LES NOISETTES 22, rue Cordier 01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'appel de LYON 2, rue de la Bombarde

DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de la SCP GRANGE-JULIEN-BOISSERAND-PUTIGNIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'appel de LYON 2, rue de la Bombarde

d'administrateur judiciaire de la Société TRANSMONTAGNE RESIDENCES 40, rue de Bonnel 69443 LYON CEDEX 03 non représentée EN PRÉSENCE DE : Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel 2, Rue de la Bombarde

.-61420 LA FERRIERE BOCHARD représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Me Sylvie LACROIX, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur Jacques Z... ...-72100

qualité de liquidateur de la société VACOTEL, SARL ... 42300 ROANNE représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Ancien Palais de Justice 2 rue de la Bombarde