SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS (77) 3 route de Beaumomnt 77890 ARVILLE Madame [T] [B] Née le 08 Juillet 1972 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS (77) 5 rue des Ormeaux 77890 BEAUMONT DU GATINAIS Représentée par Me Jean-marc

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Charles Jean X... et Mme Z... Marie-Thérèse Denise Y... se sont mariés le 8 janvier 1964 à Fort-de-France, sans contrat préalable. Cinq enfants sont issus de cette union, tous majeurs.

Y] [X] -CONDAMNE Monsieur [D] [Y] [X] représenté par sa tutrice l'Association Nationale Tutélaire Saint Jean de Malte à payer à la SCI MGA aux dépens'.

de PARIS INTIMEES : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 69, avenue de Flandre 59700 MARCQ

Y...et publié le 20 mars 2012 volume 2012 S no 13, - du commandement de payer valant saisie délivré le 27 janvier 2012 à Mme X... et publié le 20 mars 2012 volume 2012 S no 14, - dit que le présent jugement

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER

Aux termes de l'article 112 du code des marchés publics, dans sa version applicable au litige : " Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller,

1952 à ORLEANVILLE (ALGERIE) Z... 1089 Avenue du Général Leclerc 47000 AGEN représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Didier RUMMENS, avocat DEMANDERESSE sur Requête en déféré suite à

Cette ordonnance a été signifiée respectivement les 3 mars et 11 mars 2020 aux sociétés Ecochalet et MVB Construction qui chacune ont formé opposition.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Mars 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

LA PROCEDURE Monsieur Jean-Paul X... a été engagé par L'ASSOCIATION MAISON DE CHATEAUBRIAND le 6 mars 1987, en qualité de directeur de la MAISON de CHATEAUBRIAND sous l'autorité du Président de l'Association

Aux termes de l'article 116 du code des marchés publics alors applicable : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé

GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport

GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller, assistés pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.

par un arrêt du 23 mars 1979.

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Nadine DEBARBIEUX, avocat au barreau D'ARRAS DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Mars 2011, tenue par Jean-Marc

Sur la prime de 13ème mois Mme [T] [X], sollicite un rappel au titre d'une prime de 13ème mois, égale à 100 % du salaire, en se fondant notamment sur le fait qu'une telle prime bénéficie aux salariés