En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a considéré que la situation de concubinage de Mme [S] [B] et de M.

Après cette vente, Mme [K] se plaignant de désordres, elle a saisi le juge des référés du tribunal de Colmar pour que soit ordonnée une expertise ; cependant le juge des référés l'a déboutée.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que l'action engagée par [W] [Z] à l'encontre de [Y] [I] était prescrite.

Le jugement sera donc infirmé en ses dispositions ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. M. 

Par déclaration adressée par la voie électronique le 2 décembre 2021, la société Pacifica a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

' Par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [N] [D] a interjeté appel du jugement susvisé, par déclaration au greffe de la Cour d'appel de Colmar le 24 juillet 2025.

Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/13532 Joint par ordonnance avec le RG n° 17/13654 (CONTREDIT) Décision déférée à la Cour : Jugement

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 FEVRIER 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09775 Décision déférée à la Cour : Jugement

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2011 (n° 31, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/17855 Décision déférée à la Cour : jugement

: Le Tribunal, par jugement en date du 22 Juin 2007, a déclaré Z...

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre-Section A ARRÊT DU 11 JUIN 2008 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05262 Décision déférée à la Cour : Jugement

Par la présente requête, il relève appel du jugement du 9 octobre 2024 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La Ville de Paris interjette appel de ce jugement devant la Cour. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée et, compte tenu de cette irrégularité, le jugement doit être annulé ; - la responsabilité du concédant et du concessionnaire

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21191 Décision déférée à la Cour : Jugement

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03091 Décision déférée à la Cour : Jugement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01072 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TO3M Jugement

Malik DOUAOUI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement