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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01990_20250429
29 avril 2025
Par un jugement n° 2403412 du 12 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00085_20240709
9 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86fa6
20 novembre 2003
Par conclusions signifiées le 03 juillet 2003, la société MC COMPANY expose les caractères d'originalité de ses modèles qui révèlent, selon elle, son activité créatrice.
6253c953bd3db21cbdd87f1b
18 janvier 2006
des notaires du GERS saisissait le procureur de la République de faits commis par Bernard X..., notaire à NOGARO pouvant s'analyser en des manquements aux dispositions de l'article 13 du décret du 19 juillet
20e chambre
6549e340bc1a528318e097da
6 novembre 2023
07449 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFIU Du 06 NOVEMBRE 2023 ORDONNANCE LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Juliette
Rétention Administrative
63465915c024d1adffef7498
11 octobre 2022
APPELANT Monsieur [U] [K] né le 11 Juillet 1993 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité tunisienne comparant en personne, assisté de Me Caroline BRIEX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat
Premier président
69940a83cdc6046d47a6f3fc
8 janvier 2026
Madame [T] [K] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] DEMANDERESSE Représenté par Me Christophe BERNARD, avocat au barreau de BESANCON, substitué par Me Rodolphe COUSIN
665968d3378099000886561f
20 janvier 2024
J'ai un cousin en Corse, [P] comme moi. Je ne suis pas quelqu'un de violent. Faites moi confiance cette fois ci.
Pôle 1 - Chambre 11
6801dcb72d41c0a3fc6ecab1
17 avril 2025
proche Il est constaté par le premier juge que placer en retenue administrative le 11 avril 2025 à 10h45, l'intéressé s'est vu notifier ses droits et a indiqué : 'je souhaite faire prévenir mon cousin
67fde9829b68debe44f7e9e9
12 avril 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet du Var le 15 juillet
Premier Président
65c1dc32b1dbba0008e25c62
6 octobre 2023
APPELANT Madame [P] [O] née le 28 Juillet 1946 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] présente assistée de Me Claude EPOULI-BOMBOGO, avocate au barreau de POITIERS commis d'office
1ère Chambre
66177da9e5d80f0008c2e7ec
10 avril 2024
PRIVILEGE COURTAGE, en liquidation judiciaire sise [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL Avons à l'audience de cabinet
6253c84ebd3db21cbdd84d7a
23 octobre 1998
Par jugement contradictoire en date du 3 juillet 1997, le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a : - débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes, - condamné Monsieur et Madame X...
6253ca9dbd3db21cbdd8b8ad
15 mai 2008
de Commerce de CHERBOURG- RG no 05 / 01764 PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 15 MAI 2008 APPELANT : LE CREDIT MUTUEL DE SAINT SAUVEUR LE VICOMTE Place Augustin Cousin
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00665_20260424
24 avril 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_23VE02623_20251113
13 novembre 2025
l’objet d’une décision de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français en octobre 2021, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été présentée à son domicile, par courrier
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01307_20231120
20 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 20 septembre 2023, M.
Juge des référés
ORCA_25VE03656_20260505
5 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
Par des mémoires, enregistrés les 26 mars, 22 juillet et 18 novembre 2020 et 18 janvier et 23 février 2021, M.
4ème chambre
DCA_24PA03187_20250718
18 juillet 2025
Par un jugement n° 2402316 du 10 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
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