communauté de communes Cœur d'Estuaire à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l’exploitation du centre aquatique Aquamaris : 1) la délibération par laquelle

g) l'avis de l'autorité environnementale ; 5) la délibération approuvant le PLU ; 6) la convocation des conseillers municipaux ; 7) le procès-verbal de la séance du conseil municipal au cours de laquelle

procédure de demande de permis d'aménager de ces derniers pour la création de 5 lots sur la zone classée U4 : 1) le courrier de convocation des élus municipaux à la séance du 11 mai 2016, lors de laquelle

municipales, précisant les informations suivantes : a) leur service d’affectation, leur grade, leur échelon et leur situation administrative ; b) l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme dans laquelle

D211-10 du Code de l'éducation, définissant les districts des lycées pour la prochaine rentrée scolaire ; 2) la décision prévue par le deuxième alinéa de l'article D211-11 du Code de l'éducation, par laquelle

droit des étrangers et du droit d'asile : 1) le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 mars 2011, au cours de laquelle

[Z] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur les montants fixés ci-dessus, à savoir sur la somme de 633 673,30 euros, à compter du 21 décembre 2021 et jusqu'à la date à laquelle le jugement

[I] portera intérêts au taux légal à compter du 1 er janvier 2020, date à laquelle M.

. *** Le 19 octobre 2021, Monsieur [T] [R] [H] a déposé en tant que donataire, une déclaration de don manuel dans laquelle il déclarait avoir reçu des dons manuels de Madame [U] [P], donatrice,

Selon lettre datée du 2 mai 2022, Mme [K] a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, laquelle l'a rejeté par décision implicite à défaut

[C] [L] est séparé de Madame [I] [W] avec laquelle il a eu deux enfants, [N], né le 30 mai 2013 et [Z] née le 17juin 2016.

Paris a : Débouté l'association CLCV de sa demande de suppression et de déclaration d'inopposabilité de l'article 5.5 des conditions générales de vente de la société OVO Energy France aux droits de laquelle

Le jugement a été notifié à la CIPAV le 24 mars 2023 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique du 20 mars 2023.

Le 4 août 2021, la SASU [3] [Localité 3] et [4] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable, laquelle, par décision du 25 novembre 2021, a confirmé la décision de la caisse

* * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI [D] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 1] à Bazeilles, dans laquelle habite son gérant, M. [Y] [A].

des lieux par la défenderesse sous astreinte journalière provisoire de 100€ commençant à courir à compter de la signification de la présente décision et ce pendant une durée de 60 jours à l'issue de laquelle

code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; juger que l'obligation de l'AGS [3] de faire l'avance de la somme à laquelle

641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription pour laquelle

Elle fait valoir que': - à la suite d'une première livraison posant des difficultés, elle a fourni de nouveaux plans de travail qui ont été réceptionnés sans réserve par la société Bara, laquelle ne

[S] a déposé une main courante aux termes de laquelle il a expliqué payer un loyer pour un appartement insalubre.