secrétariat le 03 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Draveil à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société attributaire du marché public ayant pour objet l'acquisition

de communication des documents suivants : 1) les avis d'imposition aux taxes foncières établies au titre de son appartement et de ses dépendances, situés X à Paris (75116), depuis la date de leur acquisition

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication du bilan des acquisitions

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire du Chesnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation préfectorale d'acquisition

et celui revendu ; en l'espèce, le terrain à bâtir revendu a été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, de sorte que l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée ; -

* * * Par ordonnance de référé en date du 20 avril 2022 le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Béziers a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

C'est auprès de cette dernière que la société CA CONSUMER FINANCE a fait l'acquisition du véhicule afin de le donner en crédit-bail professionnel à la société « Habitat Bois Maison ».

non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, notamment par l’effet d’une division parcellaire, des terrains à bâtir.

Par chaque appelant, la somme réclamée est composée du prix de vente de l'immeuble qu'ils ont acquis, des frais de la vente, du coût total de l'emprunt souscrit pour financer l'acquisition.

septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du titre de paiement d'un montant de 867,78 euros dont elle s'est acquittée

Le 18 septembre 2003, M.X... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil.

En application des dispositions de ces textes le juge des référés peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire.

[H] et Mme [S] visant expressément cette clause qui prévoit que la résolution est acquise deux mois après la signification d'un commandement de payer resté infructueux.

2015 et leur accorde un délai de 23 mois pour se libérer de l'arriéré de leur dette locative et statuant à nouveau : juge que la clause résolutoire n'est pas acquise ; déboute M.

[B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

qu'à défaut il pourra être procédé à son expulsion ; - rejeté les demandes de provision de la SCI Iris, - rejeté la demande de la SCI Iris de voir ordonner que le dépôt de garantie lui demeurera acquis

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont, par un acte authentique du 23 janvier 1998, acquis un terrain à bâtir, situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-du-Pin (Gard).

Ils ont acquis le 28 septembre 2010 un bien immobilier situé [Adresse 4] au prix de 2 800 000 euros, l'acte notarié indiquant, s'agissant de la nature et quotité des droits acquis, que le bien « dépend

[B] [M] a fait l'acquisition d'un véhicule BMW auprès de M. [J] [Y] exerçant sous l'enseigne VVE, au prix de 8800 euros.

En premier lieu, il résulte de l'acte de vente que M. et Mme C ont acquis le terrain pour un prix de 34 000 euros.