Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail M.

La commune d'Ensisheim soutient que si l'acte d'engagement relatif au contrat en cause devait être regardé comme dépourvu de nature contractuelle, ainsi que le fait valoir la société requérante, il n'existerait

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C) Sur la confirmation des actes nuls Moyens des parties Les époux indiquent que, au jour de la signature du contrat, M.

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MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et/ou juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions

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confiées, excluant de manière ferme toute intégration définitive à l'équipe Externalisation, intégration pourtant promise et annoncée avant ma grossesse.

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[Z] [ZK] a alors comme la plupart des autres salariés pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 février 2015.