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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
686768a7dd25744ff781d59b
3 juillet 2025
L'intimé conteste la solidarité entre les coemprunteurs, aucune clause de solidarité n'étant prévue dans le contrat de crédit.
Cour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa46
15 janvier 2007
BNP PARIBAS, * l'ayant condamné, solidairement avec Catherine Y... à payer à la S. A.
Chambre 1-9
651fa4e7c601f08318991492
5 octobre 2023
[E] [O] ont conclu le 23 septembre 2019 avec la Sarl Auberge des Adrets Select Evens, une convention de prestation de mariage et une convention de journée champêtre pour les 1er et du 2 août 2020.
Chambre Sociale
6a113a6fcdc6046d47a698ca
22 mai 2026
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
6253cba5bd3db21cbdd8de99
22 mars 2011
obtenu l'ouverture, le 11 septembre 2007, d'un compte courant dans les livres de la Société Bordelaise de CIC ; à cette occasion, monsieur X..., également gérant de la société, s'est rendu caution solidaire
5e Chambre
6033aa5c3f32755e6b22690a
27 avril 2017
Sur le paiement des sommes allouées à M. [Q] Les sociétés BNP, BNP-RS et BNP-REI contestent devoir être condamnées solidairement au paiement des sommes allouées à M.
6253c88dbd3db21cbdd859a4
31 mai 2001
de solidarité ; Attendu enfin que M.
7ème chambre
DCA_23PA01728_20231213
13 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code
Juge des référés
ORCA_24VE03341_20250403
3 avril 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
3ème Chambre
DCA_24NT00590_20240920
20 septembre 2024
A, qui déclare vivre en concubinage avec Mme A B depuis 2019, est pacsé avec Mme A B depuis le 24 mars 2022 et que ses seules ressources sont les allocations versées par la caisse d'allocations familiales
9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
2023 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande ; 2°) de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité
8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2024, le ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête de la société Aérobag.
ORCA_24VE02983_20250227
27 février 2025
B, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit
1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1e
2 octobre 2025
Toutefois, cette même convention, dans son article 3.10 prévoit que 'tout salarié qui est licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit (...) à une
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00413_20230719
19 juillet 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention
ORCA_25VE01623_20251023
23 octobre 2025
S’il a conclu le 10 juin 2022 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, qu’il a épousée le 24 juin 2023, il produit peu de preuves de vie commune et la vie conjugale des époux était
Pôle 1 - Chambre 11
66bd9a151329d1cb8b24aeda
14 août 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Les critères prévus ci-dessus ne sont pas cumulatifs.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01978_20260123
23 janvier 2026
décision du 24 mars 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la section 7 de l’unité de contrôle rive droite du Var-Alpes-Maritimes de la direction départementale du travail de l’emploi et des solidarités
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03899_20220720
20 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77920ab969e4b770b35
3 juillet 2020
La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
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