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6 217 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a7dd25744ff781d59b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'intimé conteste la solidarité entre les coemprunteurs, aucune clause de solidarité n'étant prévue dans le contrat de crédit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa46

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

BNP PARIBAS, * l'ayant condamné, solidairement avec Catherine Y... à payer à la S. A.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4e7c601f08318991492

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[E] [O] ont conclu le 23 septembre 2019 avec la Sarl Auberge des Adrets Select Evens, une convention de prestation de mariage et une convention de journée champêtre pour les 1er et du 2 août 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a6fcdc6046d47a698ca

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de99

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

obtenu l'ouverture, le 11 septembre 2007, d'un compte courant dans les livres de la Société Bordelaise de CIC ; à cette occasion, monsieur X..., également gérant de la société, s'est rendu caution solidaire

Source officielle
CA

5e Chambre

6033aa5c3f32755e6b22690a

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Sur le paiement des sommes allouées à M. [Q] Les sociétés BNP, BNP-RS et BNP-REI contestent devoir être condamnées solidairement au paiement des sommes allouées à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a4

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

de solidarité ; Attendu enfin que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01728_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03341_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00590_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

A, qui déclare vivre en concubinage avec Mme A B depuis 2019, est pacsé avec Mme A B depuis le 24 mars 2022 et que ses seules ressources sont les allocations versées par la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03681_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

2023 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande ; 2°) de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01234_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2024, le ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête de la société Aérobag.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02983_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

B, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, cette même convention, dans son article 3.10 prévoit que 'tout salarié qui est licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit (...) à une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00413_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01623_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

S’il a conclu le 10 juin 2022 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, qu’il a épousée le 24 juin 2023, il produit peu de preuves de vie commune et la vie conjugale des époux était

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a151329d1cb8b24aeda

Appel

14 août 2024

14 août 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Les critères prévus ci-dessus ne sont pas cumulatifs.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01978_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

décision du 24 mars 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la section 7 de l’unité de contrôle rive droite du Var-Alpes-Maritimes de la direction départementale du travail de l’emploi et des solidarités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03899_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b35

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Source officielle

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