CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93869
15 décembre 2016
Le jugement sera donc confirmé en ce que les demandes d'annulation du contrat et de réduction proportionnelle de l'indemnisation ont été rejetées.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d10c25a97f0381f4b92
12 novembre 2014
de cause de M [L] [F] et désigné un expert en la personne de M [V] remplacé par M [C] afin d'examiner les désordres, évaluer les responsabilités encourues et indiquer les travaux nécessaires à la réfection
4eme Chambre Section 1
669218a6f3a19d0db6b71303
12 juillet 2024
Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ' Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu
Chambre 4-8b
6538b3397ffc2c8318edfe62
24 octobre 2023
Suivant certificat médical initial d'accident du travail du 26 septembre 2018, délivré au salarié, un psychiatre a fait état d'une « réaction anxio-dépressive à un entretien professionnel hiérarchique
6253cba5bd3db21cbdd8de9a
16 novembre 2010
Enfin la réaction de la famille X..., face à l'annonce qui leur a été faite, démontre que la situation annoncée ne leur paraissait pas invraisemblable contrairement au témoignage de Mme Martine Z....
5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7921
4 avril 2024
A cette annonce, un chef de zone s'effondre en larmes. Nous suspectons alors un malaise plus profond.
Sociale A salle 1
5fddb5955713615cb3af9ea0
29 juin 2018
En 2014, la société Melitta a annoncé la mise en oeuvre d'une réorganisation de l'entreprise avec cession de l'activité accessoire de CODIAC et fermeture de l'établissement de TOURCOING.
6253cb30bd3db21cbdd8d0c2
11 février 2009
, la forme des annonces, décide de leur présentation et de leur emplacement selon des critères numérisés ; Que le fait d'obtenir une rémunération non pas du lecteur de l'annuaire ou du guide mais du
1ère Chambre civile
696a7692cdc6046d478da604
15 janvier 2026
Une entreprise est intervenue pour réaliser, notamment, les travaux de réfection du sinistre et, le 12 janvier 2021, les a facturés pour un montant total de 2 981 euros hors taxes, outre des travaux de
1ère Chambre
652f793bb053208318995c24
17 octobre 2023
[G] et Mme [L] ne contestent pas le montant de la créance mais sollicitent la réduction de l'indemnité d'exigbilité anticipée à l'euro symbolique en arguant de son caractère manifestement excessif.
Chambre commerciale 3-1
66ff85eba4ff9ec259c09a6c
3 octobre 2024
publicitaires ; organisation d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle ; rédaction de courriers publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospects
6253cdd5bd3db21cbdd94a8b
21 septembre 2020
Pointe à Pitre a, par jugement en date du 4 mai 2017, ouvert immédiatement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CFP, procédure qui a été publié au bulletin officiel des annonces
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a66026bbd03a05db9651cb
5 juillet 2023
personnel ; - ordonne la notification du présent jugement aux personnes et autorités désignées aux articles 136 et 137 du décret du 28 décembre 2005, sa publication au BODACC et dans un journal d'annonces
Chambre civile TI
62833c525a52a8057d991944
13 mai 2022
chef par tous moyens et notamment avec le concours si besoin de la force publique de la maison située au n°[Adresse 1], Sur la diminution de loyer du fait de la différence de superficie entre celle annoncée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240416
16 avril 2024
Il soutient que, conformément à la décision du Conseil d'Etat n° 407999 du 9 mai 2017, les dispositions en cause sont applicables au litige malgré le dégrèvement annoncé par le ministre dès lors que le
Pôle 4 - Chambre 13
67f8a8a0a5ae27812390deb3
10 avril 2025
rejeté la requête de Mme [T] [D], avocate inscrite au barreau de Tizi Ouzou (Algérie), par laquelle celle-ci demandait l'autorisation d'exercer en France l'activité de consultation juridique et de rédaction
6253cb28bd3db21cbdd8cf6d
16 février 2009
entendait obtenir réparation se sont révélées particulièrement complexes ou ambiguës ; Considérant que les diligences accomplies, soit des recherches, des échanges nombreux de correspondances, la rédaction
6253cb67bd3db21cbdd8d659
7 février 2011
syndicat ainsi que les archives du syndicat ; Que Maître Jean Marc X... a déposé le 20 octobre 2010 auprès du Président du Tribunal de Grande Instance de PAU un rapport rendant compte : - que suite à l'annonce
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