intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné une compensation entre l'indemnité légale de licenciement susvisée et l'indemnité de rupture réglée lors du solde de tout compte,

[E] [D], en ce compris les frais d'expertise judiciaire qui constituent un des postes indemnisés sur le fondement de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - dit que les indemnisations allouées

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 15 Décembre 2011 (n° 4 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11887 MZ

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Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte trois indemnités professionnelles : une indemnité de repas, une indemnité de frais de transport et une indemnité de trajet.

F. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 04738 AFFAIRE : Florence X... épouse Y... C / S.A.S.

F. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 04738 AFFAIRE : Florence X... épouse Y... C / S. A. S.

Sur le droit à indemnisation de la société AREA : 5.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 3 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2011 (no 11/ 260, pages) Numéro d'inscription au

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Février 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

047 euros et renoncé à toute autre indemnisation de ce chef après le versement de la somme de 58827 euros ; Elle prétend ensuite que l'action en indemnisation du préjudice de jouissance est prescrite

C'est par suite à tort que l'indemnité en cause a été déduite par la société Sidel Blowing et Services de son résultat pour la détermination du résultat du groupe intégré.

de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé et signé par Mme.

aux fins de fixation de cette indemnisation.

Elle sera indemnisée à ce titre par la somme de : 18 300 fr.

L'attribution de l'indemnité d'immobilisation n'est pas subordonnée à une mise en demeure.

application " ; - l'arrêté n° 1119 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois " exécution " ; - le code de justice administrative. 1.

[L] [H] fixait la valeur du bien immobilier indivis sis [Adresse 1] à [Localité 2] à la somme de 220.000 euros jugeait que M.

Il soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

Elle soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions