MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la discrimination syndicale En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Celle-ci conclut au visa de l'article 524-1 du code de procédure civile à la radiation de l'affaire, [H] [M] n'ayant pas exécuté la décision frappée d'appel, alors que la situation financière de celui-ci

1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné Monsieur

d'appel pour conclure, délai augmenté de deux mois en application de l'article 911-2 du même code pour les personnes demeurant à l'étranger, Aux termes de l'article 910-1 du même code, les conclusions

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Selon l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Au vu des pièces communiquées, il n'est toutefois pas démontré que cette matrice réponde à la définition du secret des affaires, telle que prévue par l'article L.151-1 du code de commerce.

de retard et par document, - condamner la société [2] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le dernier alinéa de l’article L. 153-11 de ce code dispose que : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes

L. 111-1 du code de la consommation et 1583 du code civil.

Il soutient, concernant la demande d'annulation du jugement, conformément aux articles 15 et 16 du Nouveau Code de procédure civile, que le Tribunal, informé de l'échange des conclusions et des pièces

Aux termes de l'article R. 151-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

541-1 du code de justice administrative.

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

[V] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.