MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

L. 313-3 du code monétaire et financier, pour un total d'intérêts à parfaire de 210 733 euros ; Conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, la procédure de vérification

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « ' l'accès aux réseaux

Il objecte aussi que l'article R. 211-31 du code du tourisme fait référence au créancier, non au consommateur final.

R624-5 du code de commerce.

ROCHE SUR YON qui, par jugement du 6 janvier 2004, a statué comme suit : DEBOUTE la SOCIÉTÉ BOURGEY MONTREUIL OUEST de ses demandes, fins et conclusions.

D... devant chez lui, entre 21h et 21h30, le 18 août 2012 ; il précise qu'il n'a pas éteint sa cigarette dans une tasse comme il l'a déclaré initialement, mais qu'il a passé le mégot sous sa chaussure

Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

[B] [K] a déposé et notifié des conclusions tendant à voir: Vu l'article R.121-22 du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, - déclarer la

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Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et la

Après exécution d'une mesure d'expertise, les syndicats des copropriétaires ont saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil. 6.

L 442-6 III du code de commerce.

principal, 40 euros au titre de l'article L./ 441-6 du code de commerce, 701,93 euros au titre des intérêts et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L. 3141-5 du code du travail, selon lequel sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé (7°) les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat

Conformément aux dispositions des articles L. 110-1 à L. 110-2 du code de commerce, l'acte notarié en date du 20 novembre 2014, rectifié le 4 juin 2015, aux termes duquel Mme [G] [L] a fait donation à

441-6 du code de commerce, - condamné la société Localarme à restituer à la société Nexecur Protection le matériel en sa possession, - débouté la société Localarme de l'ensemble de ses demandes, fins