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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0a5
16 avril 2015
titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - réforme le jugement pour le surplus, - juge que la SNC Lidl n'a pas satisfait aux obligations de reclassement de l'article L.1226
CHAMBRE SOCIALE A
616348f2543823d76b031776
28 juin 2011
POMONA conclut à la confirmation du jugement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail
Sociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa2a
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allégation d'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Chambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f3
8 octobre 2024
En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants
17e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc9
5 juillet 2023
L. 1226-2-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 9
6440d83ae704a005d1ed71b5
19 avril 2023
MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L.1226-2 dans sa version applicable au présent litige, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte
Pôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e3c
19 mai 2022
[H] de ses demandes ; -de constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du Code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article 700 du CPC n'entre pas dans le champ d'application de la
6163abdf379f4722fa1c51bd
30 juin 2010
L 1225-29 et R 1227-6 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
6162efaf8fe037d2cb4a04f0
14 juin 2012
SUR CE Sur la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail et son incidence financière M.
2 e chambre civile
69cf60c1cdc6046d47f3da5c
2 avril 2026
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 09 octobre 2025, la société Scania demande à la cour, au visa des articles 1184 (ancien), 1224 (nouveau) et suivants et 1352-3 du code civil
5fde426eeaf641204e36a3e1
3 juillet 2018
Par jugement du 6 avril 2016, le conseil de prud'hommes a débouté Madame X... de ses demandes, débouté l'association Les Bruyères de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Chambre sociale
6364bbf7e405357f749eac73
3 novembre 2022
En application de l'article L 1226-14 du code du travail, il convient de doubler cette indemnité légale de licenciement et de lui allouer le reliquat de 995,03 euros.
6036c2b8cf696a61b45bded1
8 septembre 2015
Selon l'article L.1226-15 alinéas 2, 3 et 4 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles
Sociale D salle 2
68199b3745063c42e3253860
25 avril 2025
L'article D.1226-1 du code du travail précise que l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération
Chambre civile 1-2
68d37c438502ba1fdff90a53
23 septembre 2025
2 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation
13e chambre
62e0d599e8fd1e05797fa344
26 juillet 2022
Selon l'article 1226, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Sociale D salle 3
68199b3745063c42e3253868
Il résulte, en outre, de l'article L1226-13 du code du travail que «Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle».
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a9a
22 janvier 2025
L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant
Pôle 6 - Chambre 2
5fd9a03eeb545b9311c3d1f4
19 décembre 2019
(SAS) demande à la cour de : Vu l'article 5 du Code civil, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Vu l'article 484 du Code de procédure civile, Vu l'article 488 du Code de procédure civile
5fd9a03eeb545b9311c3d1f5
, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail, Vu l'article 1383-2 du Code civil, Vu les articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, INFIRMER l'ordonnance de la formation de référé du Conseil
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