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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00181_20250228
28 février 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05951_20220830
30 août 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_24NT03418_20250630
30 juin 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02756_20230224
24 février 2023
alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle
ORCA_22NC02776_20230224
dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01829_20230411
11 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 (ancien article L. 513-2) du code de l'entrée et du séjour des
ORCA_22PA05202_20230511
11 mai 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23NT01323_20231127
27 novembre 2023
leur situation ; elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour prendre ces décisions ; elles méconnaissent les dispositions de l'article
ORCA_23NT01627_20231221
21 décembre 2023
pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture
ORCA_25NT00950_20251013
13 octobre 2025
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_21NT03220_20220620
20 juin 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24NT03676_20250521
21 mai 2025
fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
ORCA_22NT00829_20220810
10 août 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22NT03729_20230313
13 mars 2023
; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 (ancien article L. 513-2) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations
ORCA_22PA02120_20220929
29 septembre 2022
décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait les dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01803_20230927
27 septembre 2023
Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un
ORCA_23NC01351_20230912
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant à l'identique les dispositions de l'article L. 513-2 du même code : " () Un étranger ne peut
ORCA_23NC01823_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_23NT01219_20230907
7 septembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code
ORCA_23NT01674_20231127
fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour prendre cette décision ; elle méconnaît les dispositions de l'article
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