Le jugement a été notifié à la débitrice et aux créanciers par lettres recommandées, dont l'avis de réception a été signé par Mme [A] le 13 juin 2025.

débats : Mme Patricia DARDAS MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, avocate générale, qui a fait connaître son avis

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Concernant l'expertise judiciaire, bien que les avis rendus par la société Martin & Martin ' l'Arbre et par la société [J] ne soient pas contradictoires, ils concordent en indiquant que l'élagage de l'arbre

MOKHTARI ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par K.

Le ministère public peut faire connaître son avis'.

CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Anne SARZIER, avocat général, qui a fait connaître son avis

ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, '

Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Monsieur Patrick HENRIOT, qui a fait connaître son avis

lors des débats : Madame Magaly HAINON MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Patrick HENRIOT, qui a fait connaître son avis

: Mademoiselle Céline A..., lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Patrick B..., qui a fait connaître son avis

Mademoiselle Céline MASBOU, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Patrick HENRIOT, qui a fait connaître son avis

Pour ce faire, il s'appuie sur les avis non contradictoires de trois experts amiables qu'il a consultés unilatéralement après dépôt de l'expertise judiciaire, et sur un document de présentation de M.

[F] [C] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

Quant à l'avis de Mme [N], il a également été sollicité par M.

de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Statuant sur le recours de Mme [L] contre cet avis d'inaptitude, l'Inspection du travail, auprès audition du médecin inspecteur régional du travail, a annulé par décision du 10 février 2012, l'avis d'inaptitude

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par M.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties.