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17 763 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02862_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

L'impôt acquitté localement sur les bénéfices ou revenus positifs en cause par l'entité juridique est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, dans

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e31953cdc6046d47a80217

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En revanche, les capacités de communication et cognitives de monsieur [J], tout comme sa capacité d'effectuer les actes d'entretien ne sont pas atteintes et sont réalisées sans difficulté et sans aucune

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68df5bd7cf4e7f1c37e1cc87

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les séquelles consistent en une limitation légère de la mobilité articulaire du genou droit en flexion avec gêne fonctionnelle amyotrophie importante'.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02841_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Ils soutiennent que : - ils ne peuvent être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013 et 2014 du chef des coûts de construction du chalet pris en charge par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01328_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Dans cette hypothèse, les remboursements de frais injustifiés peuvent être imposés comme revenus de capitaux mobiliers. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9320d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

X..., que ce numéro aurait pu figurer sur la carte de visite professionnelle de l'intéressé est indifférente à l'appréciation de l'atteinte portée à sa vie privée, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60322d073189c763d7e025c6

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

« distantes » et la prime spécifique applicable aux seules mobilités MARCY-[Localité 2] stipulait que le fait générateur de ces différentes primes était l'acceptation par le salarié de la mobilité, le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61625c94d64a6b1f51487717

Appel

7 mars 2014

7 mars 2014

[H] [T] n'ont pas été déclarées dans les revenus mobiliers mais ont été mentionnées au titre des revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; Que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03795_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

mises à sa charge ; - la doctrine référencée BOI-CF-10-40-2012-0912 confirme cette obligation de motivation ; - le service l'a imposé de manière erronée sur des rémunérations ou avantages ayant un caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05005_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'impôt acquitté localement sur les bénéfices ou revenus positifs en cause par l'entité juridique est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d817e704a005d1ed7087

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La société GENERALI réplique que la garantie pertes d'exploitation prévue au contrat 100 % PRO souscrit par la société VGS 1 ne peut être mobilisée, dès lors que cette garantie n'a aucun caractère autonome

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fbb

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Ginette Z... conteste l'ensemble de ces griefs ou leur caractère fautif au sens de l'article 242 ancien du Code civil, applicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d11f

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

La société de droit espagnol CONTENUR dont le siège est à MADRID mais qui a un établissement à LYON 9e (Rhône) fabrique et commercialise du mobilier urbain destiné à l'Europe et à l'Amérique Latine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25e

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

La société de droit espagnol CONTENUR dont le siège est à MADRID mais qui a un établissement à LYON 9ème (Rhône) fabrique et commercialise du mobilier urbain destiné à l'Europe et à l'Amérique Latine.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00152_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Dès lors, il appartient au contribuable, en application des dispositions précitées, de démontrer le caractère exagéré de l’imposition. 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de articles 109 du code général des impôts et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01994_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dans ces conditions, elle ne eut rétendre au aiement d’une somme de 11 440 euros HT au titre de la mobilisation de cette seconde ersonne. 19.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Et, rédigée dans la même forme et les mêmes caractères que la partie de la clause relative au risque objet de la garantie, cette clause, outre l'imprécision de ces termes nécessitant une interprétation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

680b1a6d2364a383b77475fe

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, au visa de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : - constater le caractère

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

627df7630d41e0057d43e1c2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le contrat de travail comportait par ailleurs une clause de mobilité.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

03/03/2019

Voir →

Radiations

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

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