BNP PARIBAS LEASE GROUE est également cessionnaire de 2 contrats de location conclu entre ARTESIA et SMD le 7 septembre 2001.

FARMIMMO ayant son siège rue Alphonse Forest, Immeuble Actualis, ZI Jarry Baie Mahault 97 GUADELOUPE agissant poursuites et diligences prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit

Cet acte rappelle expressément les conditions du bail précitées.

Ce bail s'est renouvelé le 31 octobre 2007 puis le 31 octobre 2016.

Une autre clause (propriété-jouissance, page 4) disposait que le cessionnaire est propriétaire du fonds à compter de ce jour et il en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er janvier 2011.

Aux termes d'un contrat de cession de créances du 20 décembre 2011, les sociétés Credipar et CLV cédaient à la société Credirec Finance, une créance 10116813128 mentionnée sur le contrat de crédit-bail

[N], cessionnaire, l'action n'a été dirigée que contre les cédants et la SCI [Localité 11], laquelle n'est pas cessionnaire de son propre capital social.

Il était convenu, aux termes de l'article 2-3-4 de cet acte, que le prix de cession fixé à 325.000 euros serait diminué en cas de baisse du chiffre d'affaires entre 2006 et 2004 et de non recouvrement

Elle expose que le montant du loyer de 2022 est celui prévu par le bail, identique à celui de 2021, l'article 5.2.2 du bail ne s'appliquant qu'en cas de cession du fonds de commerce.

Au fil du temps, les preneurs à bail ont laissé s'accumuler un impayé atteignant la somme de 3 920,67 euros à la date du 6 août 2024.

, or il n'y a pas dans cette hypothèse de nouveau bail mais substitution du cessionnaire au cédant ; qu'ainsi le bailleur peut opposer au preneur les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avec

d'un prêt bancaire pour un montant maximum de 1.300.0000 €, d'une durée maximum de 7 ans à un taux d'intérêts maximal de 6,5 %, le cessionnaire devant justifier de la demande avant le 31 mars 2008 ;

Gaëtant G..., que celui-ci a donné à bail le logement d'habitation mis à la disposition de Mme X...par son employeur, et que c'est en réalité la salariée qui a entendu mettre fin à ce bail d'habitation

Elle explique que c'est la SAS Ediis qui est cessionnaire du fonds de commerce de la société Everial Crm et que c'est dans ce cadre qu'il a été ordonné à son profit le transfert du contrat de crédit-bail

Il est ajouté que le présent engagement est déterminant de la convention locative souscrite, celle-ci s'imposant au preneur et à ses cessionnaires successifs pour la durée du présent bail et de ses renouvellements

SAM Outillage en déterminant notamment la perte de marge due à la perte de chiffre d'affaires avec le client Norauto pour SAM Outillage / PTS sur l'année 2013 ' 2014, et la perte de marge due à la baisse

[R] [O] et Mme [W] [L], son épouse, ont donné à bail à M.

Compagnie Industrielle d'Applications Thermiques, la banque cessionnaire, la S.A.

[X], avant la conclusion de la vente, que le droit au bail était litigieux.

concerne l'évolution des travaux, pour ceux à la charge des cédants, étant d'ailleurs observé que la cessionnaire n'a pas mis en jeu la garantie de passif dont elle bénéficie, préjudice allégué dont un