[I] qui a demandé pour des raisons fiscales que celui-ci soit établi au nom de la société Caligari dont il était le gérant ; un second contrat lui a été adressé, également non signé, le 13 avril 2011.

100.000 €, à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation contractuelle de non-concurrence.

représentée APPELANTE ET : LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] A [Localité 4] non représenté Monsieur [L] [R] né le 26 Août 1992 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant

Il n'est pas non plus établi au vu des pièces produites une détérioration des conditions de travail de Mme [N] [I]. En effet, la salariée la situe au début du mois d'avril 2019.

comparant, non représenté, INTIMÉ M.

comparante [11] (509780371112100) CHEZ [14] [Adresse 1] [Localité 6] non comparante TRESORERIE ORLY (crèche) [Adresse 2] [Localité 8] non comparante [15] (2132488) SERVICE CONTENTIEUX

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

La société Broyeurs Poittemill demande le rejet de la pièce 10 non traduite par un traducteur assermenté, au demeurant non datée, qui est un courrier sur lequel elle se contente d'affirmer que la société

Alors qu'il n'avait été établi aucun contrat de travail écrit, il en résulte pour la salariée un préjudice résultant de ce défaut d'information.

L'arrêt est réputé contradictoire.

L'arrêt est réputé contradictoire.

DEMANDERESSE Madame [X] [F] épouse [N] [Adresse 1] [Adresse 2] (ALGÉRIE) Non comparante, non représentée DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 3] [Adresse

Dans ces conditions, le jugement entrepris ne pourrait qu'être annulé et à tout le moins réformé.

ont été allouées au titre du rappel de salaire de base, des heures supplémentaires et de l'ancienneté ainsi que des congés afférents, mais de dire que la somme due au titre de ces congés s'élève à 2.035,90

Elle a bénéficié d'un congé formation du 1 er octobre 2010 au 31 août 2011. A l'issue de cette formation, Mme [W] était en congés payés puis en RTT.

de remboursement, et partant, doit être réputée non écrite.

Par ses écritures soutenues oralement à l'audience, il demande à la cour de : - constater qu'il n'a pas la qualité de commerçant, et que la clause attributive de compétence est réputée non écrite à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Avril 2023 (n° 338, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Octobre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

comparante [34] Service surendettement [Adresse 2] [Localité 27] non comparante [45] [49] [Adresse 9] [Localité 21] non comparante LEOCARE [Adresse 11] [Localité 17] non comparante