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289 992 résultats pour « congé donné par l'un d'eux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

616355cfbf1fa7f870d29fca

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

à la date pour laquelle le congé a été donné, puisque la reprise pour exploitation personnelle n'était pas soumise à autorisation d'exploiter en raison de l'expérience professionnelle dont elle justifie

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035a8bbdb22a20cd0d72f10

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

La SA Néotion a donné congé le 12 février 2008 pour le 31 mars 2008 et a quitté les lieux le 12 août 2008.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fee1ce0947227ff860

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

En février 2007, les sociétés Grand Frais et ED, intéressées à l'acquisition du fonds, n'ont pas davantage donné suite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bf8cdc6046d47afff5c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

la somme de 2 255,08 euros, à titre de rappel de prime de chef de groupe, - la somme de 385,10 euros, à titre de rappel d'indemnité de transport, - la somme de 411',18 euros, à titre de rappel de congés

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a2267d3cdc6046d4739a456

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Suivant acte d'huissier de justice du 30 juin 2021, Mme [J] a donné congé à M. [K] dudit bail au 31 décembre 2022 au motif d'une reprise personnelle en son nom.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68e897f16d821fc8a3c6560a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 26 novembre 2022, la bailleresse a donné congé à la locataire à partir du 28 février 2023 motifs pris de retards répétitifs dans le paiement des loyers et dans l'absence de communication des attestations

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634507ce3d3abfadff7c79f1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

congé par acte d'huissier pour le 31 décembre 2018, l'acte précisant que ce congé était donné afin d'éviter toute nouvelle contestation 'quant à la poursuite du bail contesté, sans présumer de sa validité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.C.I. DES GRANDS HOMMESc/Monsieur Jean-Pierre Y

6253c991bd3db21cbdd88a96

Appel

4 décembre 2006

4 décembre 2006

Par acte du 30 décembre 2002, la S.C.I. des Grands Hommes a donné congé à Monsieur Y... avec offre de renouvellement à compter du 1er juillet 2003 pour un loyer de 700 ç par mois soit 8.400 çpar an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa12

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

renouvelé le bail au profit du locataire aux droits duquel se trouve actuellement la société JBMS qui exploite dans les lieux un fonds de commerce de prêt-à-porter ; Le 27 avril 2001, les bailleurs ont donné

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1c05d6f7f678d4950a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dispose le preneur « à compter de la date pour laquelle le congé a été  donné ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d21

Appel

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Monsieur et Madame X... ont quitté les lieux en mars 1993 après avoir donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ad1

Appel

14 novembre 1997

14 novembre 1997

reprise, étant simplement indiqué que ce congé était donné par FONCIA-BRETTE, "mandataire de Monsieur et Madame X...", sans autre indication ; qu'en supposant que ces "Monsieur et Madame X..." soient

Source officielle
CA

Cabinet A

67f8b4e7b12b01e97e03d821

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

congé , que ce congé est donc régulier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a781c48121050008662da4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[J] qui n'aère pas les lieux et que celui-ci n'a restitué les clefs de l'appartement que le 7 septembre 2020 après avoir donné congé le 6 février 2020 pour le 1er mars 2020.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

61631f4d8007cf6451ddcc8f

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

qui lui a été consentie par ses parents et qu'il a donné congé pour la totalité des terres dont il était propriétaire et qui étaient données à bail aux époux [W].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85178

Appel

14 mai 1999

14 mai 1999

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant, en Droit, que le locataire Monsieur A... n'est plus tenu envers la bailleresse Madame veuve X... épouse Y..., s'il fait la preuve qui lui incombe qu'il a donné congé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e6

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Suivant exploit d'huissier du 7 juin 2013, les consorts G... ont donné congé à la société CAFÉ DE L'UNION pour le 31 décembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4eb42150aadff23dbd3

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par acte du 2 octobre 2015, un contrat de sous-location a été conclu entre Mme [X] et la société GM Déco laquelle a donné congé le 16 octobre 2015 à effet du 31 mars 2016.

Source officielle
CA

11e Chambre A

616246bdaf0a1de0eb1b6480

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Le locataire a donné congé le 28 juillet 2011 en application de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation prévoyant un préavis d'un mois et a libéré les lieux le 31 août 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85769

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

A... à la suite du congé régulier donné par celui-ci ; que par ailleurs, il est constant que jamais l'appelante n'a signé ce contrat avec Madame Veuve Z... et qu'elle n'a jamais personnellement payé des

Source officielle

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