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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
616355cfbf1fa7f870d29fca
8 septembre 2011
à la date pour laquelle le congé a été donné, puisque la reprise pour exploitation personnelle n'était pas soumise à autorisation d'exploiter en raison de l'expérience professionnelle dont elle justifie
11e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f10
22 mars 2016
La SA Néotion a donné congé le 12 février 2008 pour le 31 mars 2008 et a quitté les lieux le 12 août 2008.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc22fee1ce0947227ff860
19 décembre 2018
En février 2007, les sociétés Grand Frais et ED, intéressées à l'acquisition du fonds, n'ont pas davantage donné suite.
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bf8cdc6046d47afff5c
24 avril 2026
la somme de 2 255,08 euros, à titre de rappel de prime de chef de groupe, - la somme de 385,10 euros, à titre de rappel d'indemnité de transport, - la somme de 411',18 euros, à titre de rappel de congés
Chambre 1-5
6a2267d3cdc6046d4739a456
4 juin 2026
Suivant acte d'huissier de justice du 30 juin 2021, Mme [J] a donné congé à M. [K] dudit bail au 31 décembre 2022 au motif d'une reprise personnelle en son nom.
1re chambre civile
68e897f16d821fc8a3c6560a
7 octobre 2025
Le 26 novembre 2022, la bailleresse a donné congé à la locataire à partir du 28 février 2023 motifs pris de retards répétitifs dans le paiement des loyers et dans l'absence de communication des attestations
Ch. civile et commerciale
634507ce3d3abfadff7c79f1
6 octobre 2022
congé par acte d'huissier pour le 31 décembre 2018, l'acte précisant que ce congé était donné afin d'éviter toute nouvelle contestation 'quant à la poursuite du bail contesté, sans présumer de sa validité
Cour d'Appel
S.C.I. DES GRANDS HOMMESc/Monsieur Jean-Pierre Y
6253c991bd3db21cbdd88a96
4 décembre 2006
Par acte du 30 décembre 2002, la S.C.I. des Grands Hommes a donné congé à Monsieur Y... avec offre de renouvellement à compter du 1er juillet 2003 pour un loyer de 700 ç par mois soit 8.400 çpar an.
6253ca4ebd3db21cbdd8aa12
14 janvier 2008
renouvelé le bail au profit du locataire aux droits duquel se trouve actuellement la société JBMS qui exploite dans les lieux un fonds de commerce de prêt-à-porter ; Le 27 avril 2001, les bailleurs ont donné
Chambre commerciale 3-1
66878d1c05d6f7f678d4950a
4 juillet 2024
dispose le preneur « à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ».
6253c84cbd3db21cbdd84d21
31 janvier 1997
Monsieur et Madame X... ont quitté les lieux en mars 1993 après avoir donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception.
6253c83cbd3db21cbdd84ad1
14 novembre 1997
reprise, étant simplement indiqué que ce congé était donné par FONCIA-BRETTE, "mandataire de Monsieur et Madame X...", sans autre indication ; qu'en supposant que ces "Monsieur et Madame X..." soient
Cabinet A
67f8b4e7b12b01e97e03d821
10 avril 2025
congé , que ce congé est donc régulier.
Pôle 4 - Chambre 4
65a781c48121050008662da4
16 janvier 2024
[J] qui n'aère pas les lieux et que celui-ci n'a restitué les clefs de l'appartement que le 7 septembre 2020 après avoir donné congé le 6 février 2020 pour le 1er mars 2020.
Chambre des Baux Ruraux
61631f4d8007cf6451ddcc8f
1 décembre 2011
qui lui a été consentie par ses parents et qu'il a donné congé pour la totalité des terres dont il était propriétaire et qui étaient données à bail aux époux [W].
6253c85fbd3db21cbdd85178
14 mai 1999
SUR CE, LA COUR, I/ Considérant, en Droit, que le locataire Monsieur A... n'est plus tenu envers la bailleresse Madame veuve X... épouse Y..., s'il fait la preuve qui lui incombe qu'il a donné congé
6253cdbfbd3db21cbdd945e6
20 juin 2019
Suivant exploit d'huissier du 7 juin 2013, les consorts G... ont donné congé à la société CAFÉ DE L'UNION pour le 31 décembre 2013.
6350e4eb42150aadff23dbd3
19 octobre 2022
Par acte du 2 octobre 2015, un contrat de sous-location a été conclu entre Mme [X] et la société GM Déco laquelle a donné congé le 16 octobre 2015 à effet du 31 mars 2016.
616246bdaf0a1de0eb1b6480
20 mai 2014
Le locataire a donné congé le 28 juillet 2011 en application de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation prévoyant un préavis d'un mois et a libéré les lieux le 31 août 2011.
6253c882bd3db21cbdd85769
28 juin 2001
A... à la suite du congé régulier donné par celui-ci ; que par ailleurs, il est constant que jamais l'appelante n'a signé ce contrat avec Madame Veuve Z... et qu'elle n'a jamais personnellement payé des
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