[W] TP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me AUCHE Cyrille, avocat au barreau de MONTPELLIER

Sur les demandes en résolution du contrat de vente et compromis de vente pour garantie des vices cachés et les demandes en restitution totale ou partielle du prix et en dommages-intérêts formées contre

Statuant à nouveau, - constater la validité du commandement de payer délivré le 28 décembre 2021 à Mme [J] visant la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre Monsieur [O] [Y] et Madame [U]

- Condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

En conséquence : Condamner la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal à lui payer les sommes suivantes : - 20 965 euros à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement - 3 599,04

[W] [R] pris personnellement ; - les oppositions ne concernent pas les contraintes à l'origine de la procédure collective ; - l'état de cessation des paiements est avéré.

contradictoire, des éléments nécessaires aux vérifications, prive l'entreprise contrôlée de la possibilité d'apporter ultérieurement des éléments contraires aux constatations de I'inspecteur.»

Ce fait faisant contraste avec l'enthousiasme initial avec lequel elle est entrée en responsabilité de ses nouvelles fonctions et la motivation qu'elle laissait voir à mener à bien ses missions.

Cette baisse s'est constatée sur plusieurs plans : - Entre le 1er trimestre 2019 et le 1er trimestre 2020 : on constate, en 2020, une baisse de l'activité ProAv (au niveau de la marge) de l'ordre de

ELECTRO BREST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 383 068 756 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse

[V] [F] les sommes de 6 308 euros à titre de rappel de paniers repas pour la période de mars 2016 à novembre 2018 et 4 950 euros à titre de rappel de primes de déplacement pour la période de mars 2016

[T] est entré en contact avec M.

[A] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été présenté lors de son entretien préalable, et la relation contractuelle a pris fin le 9 avril 2021.

comprise entre l'acceptation de l'offre et le versement du prêt, survenait un événement modifiant la situation personnelle et/ou les capacités de remboursement de l'emprunteur, ou s'il était porté à la

[C] prie la cour d'infirmer le jugement et : - annuler la mise à pied disciplinaire du 7 avril 2010 et condamner la société [Adresse 6] à lui payer la somme de 256,32 euros et la prime incidente de 64,80

AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur tant de la société [F] que de la société ETEDI BBC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 3]

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé à effet au 18 juillet 2016, la société anonyme d'habitation à loyer modéré [Localité 5] a consenti à Mme [M] [T]

en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE prise en la

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit apporter la preuve des griefs reprochés au salarié par des faits matériels et concrets qui lui sont personnellement imputables.

Il expose que l'employeur n'a pris aucune mesure de protection en violation de son obligation de sécurité et estime que l'entretien du 24 mai 2018 ne correspondait pas à une mesure de protection contre