dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable

Le 1er septembre 2014, les parties concluaient un contrat à durée indéterminée portant sur le poste d'agent d'exploitation niveau 2 échelon 2.

Nous n'avions aucune obligation de vous reprendre en contrat à durée indéterminée. Nous vous avons proposé un contrat à durée déterminée que vous avez refusé de signer.

SUR QUOI Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Concernant la recevabilité de la demande L'association [1] conteste la recevabilité de la demande

Par l'arrêté contesté du 19 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée la somme de 905, 59 ¿, * 5 433, 54 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée La SA SECP s'oppose à toute requalification.

à durée déterminée du 1er avril 1995 en contrat à durée indéterminée, - constater qu'en raison de l'absence de visite de reprise à l'issue de la suspension du contrat de travail consécutive aux accidents

résidence dans le département de l'Aube pour une durée de six mois.

constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée

Mme B fait valoir qu'elle réside habituellement en France depuis 2008 et a été titulaire d'un titre de séjour, qu'elle a toujours travaillé depuis lors et dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée

Suivant un jugement du 20 février 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée signé par Mickaël X... en contrat de travail à durée indéterminée,

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour requalifier le contrat de chantier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

Ses contrats à durée déterminée ont été renouvelés de manière quasi ininterrompue jusqu'au 1er janvier 2005, date à compter de laquelle elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

de travail à durée indéterminée et condamner cette dernière aux diverses sommes dues en conséquence : ' Débouter Madame [B] [O] de sa demande de requalification de ces contrats de travail conclu avec

A, directeur des ressources humaines de l'université, le soin de signer en son nom les " contrats de recrutement d'agents non titulaires, sauf les contrats à durée indéterminée ".

La proposition d'engagement ne doit pas être requalifiée en contrat à durée déterminée de 3 ans, mais en contrat à durée indéterminée.

Par courrier du 18 septembre 2019, il a demandé à la société [8] la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

Sur le contrat de travail et son exécution : - Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2015 :