Le 22 mai suivant, il a formulé une demande d'asile, qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 27 avril 2018.

Procédure devant la Cour après cassation : Par trois mémoires, enregistrés le 26 mars, le 16 mai et le 30 septembre 2024, le département des Pyrénées-Atlantiques, conclut aux mêmes fins que ses précédentes

A..., ressortissante marocaine, née le 29 avril 1969, déclare être entrée sur le territoire français le 11 janvier 2016 sous couvert d’un visa C délivré par les autorités marocaines valable du 5 janvier

A, né le 31 décembre 1959 et de nationalité mauritanienne déclare être entré en France le 19 décembre 2012.

Cette demande a été déclarée irrecevable par courrier du 2 mai 2022.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du

Aux termes de l'article 1er de la convention franco-algérienne relative à l'exequatur du 29 août 1964 " En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M.

Mme A..., ressortissante albanaise née le 29 juillet 1969, est entrée en France le 10 août 2017, selon ses déclarations.

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

du 16 décembre 1966 ; - la convention internationale relative A droits de l'enfant ; - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par une requête, enregistrée sous le n° 24BX00774 le 27 mars 2024, Mme C, représentée par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier adressé par le requérant au préfet de l’Aveyron le 29 mai 2020, qu’il a fait usage d’une fausse identité, se déclarant M. A...

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante algérienne née en 1950, entrée en France le 29 mai 2019, a sollicité le 13 mars 2023 son admission au séjour au titre des stipulations de l’article