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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98763328fa00087a264a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[P] [V] a demandé au tribunal de : - dire nulle et non avenue la résolution n°4 du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 février 2017, - dire nulle et non avenue la résolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0d9

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

30/06/2008 ARRÊT No NoRG: 07/03056 OC/EKM Décision déférée du 18 Avril 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 01/2169 Mme X... Francis Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85136

Appel

2 novembre 1999

2 novembre 1999

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mademoiselle Véronique Xc/S.A

6253c9e8bd3db21cbdd898ba

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Non seulement vous étiez payée pour faire cela mais vous aviez également reçu une redevance pour l'utilisation de notre matériel informatique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61624d6eed30a8f56173831a

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

[Z] au nom de LE VÉRISCOPE ; M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03632_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

A un permis de construire pour des travaux de restauration et de surélévation d'un bâtiment à usage de grange.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00356_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D pour la création d'un lotissement de deux lots, dont le lot B à bâtir, sur les parcelles cadastrées section ZW n°s 150, 273, 274, 275 et 276 situées au lieu-dit " Pouldon ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9166e

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Annuler la clause de non-concurrence ;. Condamner le Crédit Mutuel à lui payer 10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence illicite ; .

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4b805f84751fcf0f599

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875b4

Appel

4 mai 2005

4 mai 2005

la fusion absorption et qu'il s'agit du droit d'auteur - que les modèles dont la société ETABLISSEMENTS BOLLÉ était le créateur ont été pour sept d'entre eux déposés à l'INPI et pour trois d'entre eux non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86959

Appel

24 septembre 2003

24 septembre 2003

respectivement à 51 m et 75 m de leur immeuble, alors que ceux-ci doivent être implantés au moins à 100 m de toute habitation; - fosse à lisier débordante et enfouissement des lisiers après épandage non

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27cfe

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

indéfiniment Monsieur [O] [S] de faire usage de son propre nom dans les actes et faits de son commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163cffc74df0e9c0194f814

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 09 JUIN 2010 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1905d6f7f678d494ea

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Enfin, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'usage que l'autorité expropriante compte faire du bien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d57

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Les époux X... estiment qu'ils rapportent ainsi la preuve de leur usage continu, non équivoque, et ininterrompu depuis 1960 jusqu'en 2008 (début des travaux), et qu'ils n'ont à aucun moment, tel que l'énonce

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01787_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de sept appartements à usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e27c25a97f0381f52c4

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Au titre des non-conformités au permis de construire, ils lui reprochent d'avoir été édifié sur la propriété de Mme [M], et non en limite de propriété, et de ne pas comporter un chêneau encaissé comme

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9322e9a5a404f5bb86e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[E] [P], ès-qualités de mandataire ad'hoc, [Adresse 2] ; Non comparante, assignée à la personne du mandataire ad'hoc le 8 octobre 2021 ; Ordonnance de clôture du 13 janvier 2023 ; Composition

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

679336b1cc9763289b725116

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle considère justifier de l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l'acte auquel la signature s'attache.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8becd

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Arrêt No R. G : 07 / 00189 X... C / Y...

Source officielle

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