CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
659f98763328fa00087a264a
10 janvier 2024
[P] [V] a demandé au tribunal de : - dire nulle et non avenue la résolution n°4 du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 février 2017, - dire nulle et non avenue la résolution
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d9
30 juin 2008
30/06/2008 ARRÊT No NoRG: 07/03056 OC/EKM Décision déférée du 18 Avril 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 01/2169 Mme X... Francis Y...
6253c85ebd3db21cbdd85136
2 novembre 1999
Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.
Mademoiselle Véronique Xc/S.A
6253c9e8bd3db21cbdd898ba
23 novembre 2006
Non seulement vous étiez payée pour faire cela mais vous aviez également reçu une redevance pour l'utilisation de notre matériel informatique.
Pôle 5 - Chambre 4
61624d6eed30a8f56173831a
9 octobre 2013
[Z] au nom de LE VÉRISCOPE ; M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03632_20240611
11 juin 2024
A un permis de construire pour des travaux de restauration et de surélévation d'un bâtiment à usage de grange.
5ème chambre
DCA_21NT00356_20221206
6 décembre 2022
D pour la création d'un lotissement de deux lots, dont le lot B à bâtir, sur les parcelles cadastrées section ZW n°s 150, 273, 274, 275 et 276 situées au lieu-dit " Pouldon ".
6253ccd4bd3db21cbdd9166e
27 mai 2014
Annuler la clause de non-concurrence ;. Condamner le Crédit Mutuel à lui payer 10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence illicite ; .
Chambre 1-5
6870a4b805f84751fcf0f599
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée
6253c923bd3db21cbdd875b4
4 mai 2005
la fusion absorption et qu'il s'agit du droit d'auteur - que les modèles dont la société ETABLISSEMENTS BOLLÉ était le créateur ont été pour sept d'entre eux déposés à l'INPI et pour trois d'entre eux non
6253c8e6bd3db21cbdd86959
24 septembre 2003
respectivement à 51 m et 75 m de leur immeuble, alors que ceux-ci doivent être implantés au moins à 100 m de toute habitation; - fosse à lisier débordante et enfouissement des lisiers après épandage non
4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27cfe
11 avril 2025
indéfiniment Monsieur [O] [S] de faire usage de son propre nom dans les actes et faits de son commerce.
Pôle 5 - Chambre 3
6163cffc74df0e9c0194f814
9 juin 2010
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 09 JUIN 2010 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494ea
2 juillet 2024
Enfin, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'usage que l'autorité expropriante compte faire du bien.
6253cca7bd3db21cbdd90d57
28 novembre 2013
Les époux X... estiment qu'ils rapportent ainsi la preuve de leur usage continu, non équivoque, et ininterrompu depuis 1960 jusqu'en 2008 (début des travaux), et qu'ils n'ont à aucun moment, tel que l'énonce
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de sept appartements à usage
1ère Chambre
615e0e27c25a97f0381f52c4
16 décembre 2014
Au titre des non-conformités au permis de construire, ils lui reprochent d'avoir été édifié sur la propriété de Mme [M], et non en limite de propriété, et de ne pas comporter un chêneau encaissé comme
Cabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
[E] [P], ès-qualités de mandataire ad'hoc, [Adresse 2] ; Non comparante, assignée à la personne du mandataire ad'hoc le 8 octobre 2021 ; Ordonnance de clôture du 13 janvier 2023 ; Composition
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
679336b1cc9763289b725116
23 janvier 2025
Elle considère justifier de l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l'acte auquel la signature s'attache.
6253cabebd3db21cbdd8becd
4 avril 2008
Arrêt No R. G : 07 / 00189 X... C / Y...
Page 48 sur 433
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.