Elle en conclut qu'elle n'a procédé à aucune communication de pièces à des tiers non autorisés. (3) Sur le champ d'application de l'article L. 16B du LPF 55.

D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles, qui définit les missions et compétences de gestion confiées par délégation.

F de la délégation de signature qui lui est consentie.

D E a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'annuler le courriel reçu le 18 juillet 2019 et la décision de retenue sur salaire opérée le 23 juillet 2019, à titre subsidiaire

Le préfet du Bas-Rhin produit l'arrêt du 06 février 2026 portant délégation de signature à M. [D] [Q], directeur des migrations et de l'intégration, qui donne par ailleurs délégation à M.

à titre de congés payés afférents, 5 184 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7 327,95 euros bruts à titre de rappel d'heures de délégation sur la période du 21 décembre 2011 au 27 mars 2013,

déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 11h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

[L] [C] bénéficiait de délégations de signature des 14 février 2000, 10 septembre 2003 et 16 février 2006.

[M] [X] à lui verser la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité du recours Moyen des parties M.

déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 17h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

tiers que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.

réformer le jugement entrepris, de condamner la société LE CLOS SAINTE ANNE à lui payer la somme de 8054,08 euros outre intérêts au taux légal à compter du 06 septembre 2004, la somme de 1800 euros à titre

Il ne présente pas de passeport en cours de validité et ne justifie pas d'un titre de transport régulier.

Depuis octobre 2017, Mme [G] [X] est membre de la délégation du personnel de la délégation unique du personnel devenue CSE en décembre 2019.

Sur quoi, Sur la contestation de l'arrêté de placement L'arrêté de placement en rétention administrative a été signé le 30 juin par monsieur [G] [K] par délégation.

F de la délégation de signature qui lui est consentie.

La société Maksyma a déposé, le 13 juin 2018, une demande de délégation de l'obligation d'économies d'énergie incombant à la société Bertholon Grangé au titre de la période allant du 1er janvier 2018 au

et qu'il avait dès lors porté atteinte à sa liberté d'utilisation de son crédit d'heures de délégation.

de février à août 2007, * 260 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, * 2. 750 euros à titre de rappel de prime de fin d'année, * 275 euros à titre d'indemnité

C'est ainsi qu'il ne sera alloué à la requérante aucune somme au titre de ses frais de défense.