Les ouvrages défaillants ont été réalisés durant l'année 2001 pour remettre en état la partie haute de l'immeuble détruite par un incendie.

matière de cet ouvrage. ».

La fenêtre située dans la cuisine comporte deux battants et s'ouvre sur l'extérieur.

*juger que la demande de démolition et de remise en état du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la structure en dur édifiée en 1959 par le promoteur de la résidence est prescrite.

MOYENS DES PARTIES La SARL GERSIM reprend ses réclamations de première instance et demande de - dire qu'en tant que maître de l'ouvrage de l'opération de restructuration du centre commercial SAINT

, sous astreinte, des constructions litigieuses en réduisant la hauteur des constructions au niveau de la rue Loriot de Rouvray.

tribunal judiciaire de Nîmes a : -dit que la mesure sollicitée est disproportionnée et porte atteinte à la vie privée et familiale de Mme [D] [H], -dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de démolition

[T] et [R] d'enlever à leurs frais tous les ouvrages et matériels de quelque nature qu'ils soient situés sur la servitude de passage instaurée au profit du lot n° 42.

E... a indiqué ne pas entendre exercer une quelconque revendication sur la bande de terrain litigieuse, en offrant l'achat à hauteur de 3 000 euros pour la partie de la propriété du demandeur contiguë

[Adresse 6] à [Localité 23], après démolition d'anciens bâtiments existants.

GPB qui a assuré la conception de l'ouvrage qui a conduit à un sous-dimensionnement caractérisé et a exécuté le mur de soutènement porte l'entière responsabilité de sa ruine.

Le 12 juillet 2021 les maîtres de l'ouvrage ont fait dresser par huissier un constat des désordres affectant le bâtiment.

Pour réparer, l'expert a préconisé de démolir le pavillon et de le reconstruire, pour un coût de 145 000 € TTC.

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 093 046 21 C0039 pour la démolition

D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux aurait été pris par une autorité incompétente. 7.En outre, le permis litigieux ne valant pas autorisation au titre de la législation sur les établissements

trouvent leur origine dans les intempéries du 4 au 6 novembre 2011 ayant donné lieu à l'arrêté de catastrophe naturelle en date du 18 novembre 2011 - Dire et juger que les ouvrages litigieux, de longue

Ils prétendent seulement que ces travaux n'ont provoqué aucune modification de la structure, ni des dimensions de l'ouvrage.

Ils soulignent qu'en tout état de cause, l'article 662 subordonne l'enfoncement ou l'appui d'un ouvrage sur le mur mitoyen au consentement de l'autre voisin.

Il résulte des pièces versées aux débats que la maison litigieuse a été entièrement construite et facturée par la société ECCR, à l'exception du lot 'plomberie', réservé par les maîtres de l'ouvrage.

Vu le jugement rendu le 16 mars 2006 par le Tribunal de grande instance de BASTIA, qui : "Rejette la demande d'annulation de l'assignation, Dit que Madame X... a opté pour la conservation de l'ouvrage