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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis
1ère Chambre
DCA_23NT01880_20231212
12 décembre 2023
au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01382_20231010
10 octobre 2023
Ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour quelques mois avant sa majorité.
Chambre Sociale
6789f23de53fca3659f67362
16 janvier 2025
au titre des congés payés afférents, - 1 181,43 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 928,65 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant du 4 au 31 mars 2022 (période de
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914c3
28 avril 2014
avec le père de l'enfant qui n'a pas répondu à ses attentes d'alors, ou bien encore, du retard avec lequel le père aurait ramené l'enfant, ou enfin, en écho avec ses propres traumatismes qu'elle a subis
Juge des référés
ORCA_26DA00365_20260326
26 mars 2026
A... explique être entré mineur en France et avoir été confié à l’aide sociale à l'enfance. Il souligne avoir obtenu un CAP et avoir un contrat de travail en tant qu’aide-maçon.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03264_20220923
23 septembre 2022
A..., ressortissant afghan, né le 15 juillet 1995, est entré en France, selon ses déclarations, en 2010, à l’âge de 14 ans, et a été confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00317_20231012
12 octobre 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
2ème Chambre
DCA_24VE02809_20260212
12 février 2026
, par elle-même, à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02387_20240118
18 janvier 2024
() / c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02636_20230207
7 février 2023
Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du
DCA_22NC00992_20230214
14 février 2023
A a alors été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.
6253cd38bd3db21cbdd92a42
1 octobre 2015
Le deuxième émanant de la direction enfance et famille de l'aide sociale à l'enfance de l'Aude, dénonçait les agissements incestueux du père sur sa fille.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
des frais de soins avancés pour les enfants qui lui ont été confiés ainsi que les sommes dues au titre de ses congés payés et de l'article 4 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2016.
6253cc85bd3db21cbdd905d5
19 avril 2013
Si l'attachement de Monsieur X... à ses enfants, est manifeste, celui-ci doit néanmoins accepter de se remettre en cause et entendre que la reprise de ses relations avec ses enfants, qu'il n'a pas rencontrés
3ème chambre
DCA_21PA06236_20230124
24 janvier 2023
E A B, par sa prise en charge médicale à compter du 7 novembre 1996, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale confiée à un médecin spécialisé en neuroradiologie
6253cc18bd3db21cbdd8f1bb
27 février 2012
à Pierre-Yves X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Charlotte, une pension alimentaire mensuelle indexée de 140 €, - condamné Pierre-Yves X... à payer à Corinne Y...,
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01745_20220822
22 août 2022
Dans ces conditions, dès lors que M.
DCA_22MA00794_20221014
14 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre
DCA_22NT00924_20221021
21 octobre 2022
B, ressortissant pakistanais, qui serait né le 20 octobre 2000 et qui est entré en France en avril 2016 pour y être confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Sarthe par une
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