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54 086 résultats pour « enfant confié à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01188_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01880_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01382_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour quelques mois avant sa majorité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23de53fca3659f67362

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au titre des congés payés afférents, - 1 181,43 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 928,65 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant du 4 au 31 mars 2022 (période de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914c3

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

avec le père de l'enfant qui n'a pas répondu à ses attentes d'alors, ou bien encore, du retard avec lequel le père aurait ramené l'enfant, ou enfin, en écho avec ses propres traumatismes qu'elle a subis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00365_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A... explique être entré mineur en France et avoir été confié à l’aide sociale à l'enfance. Il souligne avoir obtenu un CAP et avoir un contrat de travail en tant qu’aide-maçon.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03264_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A..., ressortissant afghan, né le 15 juillet 1995, est entré en France, selon ses déclarations, en 2010, à l’âge de 14 ans, et a été confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00317_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02809_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

, par elle-même, à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02387_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

() / c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02636_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00992_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

A a alors été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a42

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Le deuxième émanant de la direction enfance et famille de l'aide sociale à l'enfance de l'Aude, dénonçait les agissements incestueux du père sur sa fille.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00710_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

des frais de soins avancés pour les enfants qui lui ont été confiés ainsi que les sommes dues au titre de ses congés payés et de l'article 4 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d5

Appel

19 avril 2013

19 avril 2013

Si l'attachement de Monsieur X... à ses enfants, est manifeste, celui-ci doit néanmoins accepter de se remettre en cause et entendre que la reprise de ses relations avec ses enfants, qu'il n'a pas rencontrés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06236_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

E A B, par sa prise en charge médicale à compter du 7 novembre 1996, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale confiée à un médecin spécialisé en neuroradiologie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1bb

Appel

27 février 2012

27 février 2012

à Pierre-Yves X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Charlotte, une pension alimentaire mensuelle indexée de 140 €, - condamné Pierre-Yves X... à payer à Corinne Y...,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01745_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Dans ces conditions, dès lors que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00794_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00924_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B, ressortissant pakistanais, qui serait né le 20 octobre 2000 et qui est entré en France en avril 2016 pour y être confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Sarthe par une

Source officielle

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