Ils demandent encore que les engagements de caution des époux [H] soient jugés disproportionnés et que la CCMC soit déboutée de ses demandes à leur encontre.

Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Paris a, au titre du prêt accordé le 15 juillet 2010, condamné la société YSI Capital à restituer aux ayants-droits des époux [G], décédés entre-temps

Par jugement du 14 septembre 2017 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a notamment : -constaté la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis plus de

et des actes de naissance de chacun d'eux ; PRONONCE la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ; ORDONNE la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Estimant que les époux D... leur avaient caché l'existence de contentieux existant au sein de la copropriété, les époux X... ont engagé une procédure par exploits des 15 mai 2001 contre les offices notariaux

« Il devait s'engager à vous payer cette somme au plus tard le 31 décembre 2010 ; « Ainsi que vous le savez, Monsieur Y... ne s'est pas présenté ce jour en mon étude.... » ; Attendu qu'en l'état,

les époux, Madame A... ayant réglé l'emprunt immobilier, et lui-même ayant conservé des liquidités communes au moment de la séparation, pour faire face à ses engagements ; Qu'il soutient que son

Par procès-verbal en date du 22 Septembre 2015 délivré entre les mains du Crédit Agricole, la SA BNP PARIBAS a mis en 'uvre une procédure de saisie attribution à l'encontre des époux [J] en vertu de l'acte

[W] - [Z] de devenir avocat en 2000 et de progresser dans sa carrière, et la disparité entre les revenus de chacun des époux tirés de leur activité professionnelle.

Par courriers recommandés avec accusé de récpetion du 26 mai 2015, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure les époux [F] d'honorer leurs engagements; ces mises en demeure sont restées infructueuses.

entre époux est fixée au 29 octobre 2010 ; - Constaté et homologué l'accord des parties concernant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux sous la forme de la construction par l'époux d'une maison

Elle soutient que l'immeuble de [Localité 12] a été acquis par Mme [S] au moyen de fonds appartenant à la communauté ou à l'indivision post-communautaire et que, par collusion frauduleuse entre Mme [S]

L'acte contenait l'engagement de caution personnelle et solidaire de M. 

de vie de plus de six mois entre les époux, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, qui ne le conteste pas, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.

233 et 234 du Code Civil, - ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, - dit que dans les rapports entre les époux et en ce qui concernait leurs biens les effets du divorce

, - la solidarité de son époux en raison de leur mariage est indifférente quant à la valeur de cette fiche de renseignement, - elle justifie de ses revenus et charges au jour de l'engagement de caution

Suivant acte reçu par maître [T] [W], notaire à [Localité 30], il a été procédé au partage de la communauté ayant existé entre les époux [DB]-[F]. Enfin, le [Date mariage 13] 1992, M.

Aux termes de l'article 1424 du Code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de la communauté...

nous appartient de façon indivise', - 'en cas de dissolution du mariage par le décès d'un époux, la totalité des biens sera transférée comme propriété exclusive du tout à l'époux survivant'.

dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce