les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point et chaque partie déboutée de sa demande indemnitaire en cause d'appel ; Considérant

, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

Le moyen tiré du défaut de motivation sera donc écarté.

Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.

En premier lieu, Mme B A réitère devant la cour le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît le droit d'être entendu, qui est au nombre

statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

[U] [P] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Janvier 2025 devant M.

L'article 954 énonce ainsi que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec

défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

[W] [C] a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel. M. [W] [C] a été entendu en ses observations.

La société [7], succombant à l'instance, sera également condamnée aux dépens en cause d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée en appel.

Charles A..., munis d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 octobre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : - M.

L'affaire a été débattue en audience publique le 14 janvier 2026 devant M.

outre les entiers dépens ; Débouter [B] [K] de l'intégralité de ses moyens, fins et prétentions.

La Cour, adoptant les motifs dont les débats devant la Cour n'ont pas altérés la pertinence, confirme le jugement en ce qui concerne l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; les premiers

et prétentions des parties en première instance et des motifs énoncés par les premiers juges, le conseil des prud'hommes de [Localité 3], statuant sous la présidence du juge départiteur, a débouté [U]

Au soutien de son appel, le syndicat des copropriétaires fait valoir principalement que le tribunal ne pouvait le débouter alors que M.

Le 8 décembre, la société Heidelberg adressait des conclusions récapitulatives d'incident « devant la cour d'appel de Versailles », n°2, demandant que le conseiller de la mise en état se déclare compétent

occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel devant être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient

En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux