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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00440_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de
Chambre Etrangers/HSC
69df1f72cdc6046d4747ba63
14 avril 2026
préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque : a) il existe un risque de fuite b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour
Chambre civile section B
69fad325cdc6046d47bff48e
5 mai 2026
Sur le recours de la SA QBE Europe SA/NV contre la SA MIC insurance company Moyens des parties La SA QBE Europe SA/NV soutient que la société BEC Nomy n'a entendu s'assurer auprès d'elle qu'au titre
ETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77e7
25 juillet 2025
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912c0
18 mars 2014
Mme Pierrette X...a formé recours contre ce jugement.
6253cd3ebd3db21cbdd92bb6
8 décembre 2015
E-d'Ille et Vilaine pour exercer la mesure.
Chambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71e6
14 janvier 2025
L'Essca a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un recours contentieux par une requête du 21 décembre 2017.
Pôle 6 - Chambre 13
6688de80676b73dd81b973b8
5 juillet 2024
[S] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable qui, par décision du 16 septembre 2021, a décidé de porter le taux à 15 %.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
La ministre du travail a implicitement rejeté le recours de la société contre ce refus.
1ère Chambre
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
« Les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas
5ème chambre
DCA_21NT00886_20220510
10 mai 2022
le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) du 15 janvier 2020, refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle non
6253ca72bd3db21cbdd8b0f3
8 avril 2008
La SA Caterpillar a contesté l'opposabilité de la prise en charge devant la Commission de Recours Amiable. Celle-ci a confirmé la décision de la Caisse.
696a4958cdc6046d47881dc9
15 janvier 2026
L'administration exerce toute diligence à cet effet.
63b546c2c9018405dfcaacc4
3 janvier 2023
le transport du patient et assure la surveillance de celui-ci ainsi que la bonne exécution des gestes appropriés à son état, pouvant être amené à assurer le brancardage ; que le rapport d'incident indique
2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
Par, suite, le moyen tiré de ce que la délibération du 1er décembre 2016 a créé une prime de fin d'année qui n'était pas limitée à cet exercice doit être écarté.
Pôle 1 - Chambre 11
68e7418bac880aa7ee21f2e4
8 octobre 2025
[I] [L] enregistrée sous le n° RG 25/03923, déclarant le recours de M. [I] [L] recevable, rejetant le recours de M.
6253cbf2bd3db21cbdd8eb12
14 septembre 2011
ACTE IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice Espace Européen de l'Entreprise 14 Avenue de l'Europe 67300 SCHILTIGHEIM représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3adcdc6046d478990ce
21 mai 2026
comparant en personne, assisté de Me Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : CPAM DE LA DROME, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Chambre 4-8b
6871f152df9b8685d8d0694e
11 juillet 2025
Après rejet le 22 septembre 2021 par la commission médicale de recours amiable de sa contestation de cette décision, l'assuré a saisi le 7 janvier 2022 le pôle social d'un tribunal judiciaire.
6253cc2bbd3db21cbdd8f575
16 mars 2012
En effet, le contrat d'assurance prévoit que la prise en charge cesse dès la fin du mois où survient le départ ou la mise en préretraite ou en retraite de l'assuré.
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