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32 575 résultats pour « exercice du recours par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00440_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69df1f72cdc6046d4747ba63

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque : a) il existe un risque de fuite b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad325cdc6046d47bff48e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur le recours de la SA QBE Europe SA/NV contre la SA MIC insurance company Moyens des parties La SA QBE Europe SA/NV soutient que la société BEC Nomy n'a entendu s'assurer auprès d'elle qu'au titre

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573cdbf0f4a9225a77e7

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912c0

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Mme Pierrette X...a formé recours contre ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bb6

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

E-d'Ille et Vilaine pour exercer la mesure.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71e6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'Essca a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un recours contentieux par une requête du 21 décembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de80676b73dd81b973b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[S] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable qui, par décision du 16 septembre 2021, a décidé de porter le taux à 15 %.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00120_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La ministre du travail a implicitement rejeté le recours de la société contre ce refus.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48ca553798000884735c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

« Les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00886_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) du 15 janvier 2020, refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f3

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

La SA Caterpillar a contesté l'opposabilité de la prise en charge devant la Commission de Recours Amiable. Celle-ci a confirmé la décision de la Caisse.

Source officielle
CA

ETRANGERS

696a4958cdc6046d47881dc9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546c2c9018405dfcaacc4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

le transport du patient et assure la surveillance de celui-ci ainsi que la bonne exécution des gestes appropriés à son état, pouvant être amené à assurer le brancardage ; que le rapport d'incident indique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21435_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par, suite, le moyen tiré de ce que la délibération du 1er décembre 2016 a créé une prime de fin d'année qui n'était pas limitée à cet exercice doit être écarté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e7418bac880aa7ee21f2e4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[I] [L] enregistrée sous le n° RG 25/03923, déclarant le recours de M. [I] [L] recevable, rejetant le recours de M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb12

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

ACTE IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice Espace Européen de l'Entreprise 14 Avenue de l'Europe 67300 SCHILTIGHEIM représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3adcdc6046d478990ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

comparant en personne, assisté de Me Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : CPAM DE LA DROME, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f152df9b8685d8d0694e

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Après rejet le 22 septembre 2021 par la commission médicale de recours amiable de sa contestation de cette décision, l'assuré a saisi le 7 janvier 2022 le pôle social d'un tribunal judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f575

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

En effet, le contrat d'assurance prévoit que la prise en charge cesse dès la fin du mois où survient le départ ou la mise en préretraite ou en retraite de l'assuré.

Source officielle

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