Le 27 octobre 2004, les parties signaient un protocole d'accord transactionnel prévoyant: - que la dette de 230.728,61 € serait remboursée de la façon suivante : • 31. 000 € à la signature, • le

la même évolution du chiffre d'affaires à la baisse ; que ce grief a été écarté à juste titre par les premiers juges ; - que le conseil ne pouvait à l'inverse retenir à l'appui de sa décision l'existence

Le 3 mai 2011, une transaction a été signée entre Madame [T] et la société LA ROMAINVILLE suite à cette décision.

En effet, à supposer que l'accès au processus de transaction mis en place par la Commission de régulation de l'énergie soit subordonné à l'existence d'un litige devant le tribunal, il appartenait à la

En effet, à supposer que l'accès au processus de transaction mis en place par la Commission de régulation de l'énergie soit subordonné à l'existence d'un litige devant le tribunal, il appartenait à la

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 septembre 2020, Thelem Assurances proposait à [Z] [T] un accord transactionnel ce à quoi l'intéressé ne répondait pas.

Il a considéré que Mme [Y] ne démontrait pas l'existence des manoeuvres dolosives alléguées.

Une transaction a été conclue le 23 janvier 1998 entre les consorts X... et la société UAP Iberica SA, aux droits de laquelle la société AXA Assurances prétend se trouver à la suite de fusions acquisitions

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a notamment retenu que la fin de non-recevoir tirée de l'accord transactionnel ne pouvait prospérer, l'objet de la transaction n'étant pas clairement défini ;

total de répartition de 15, 16 %, - Maître Z... était titulaire de 13, 85 % de parts en capital et de 19, 52 % de parts en industrie, soit un total de répartition de 16, 69 % ; ATTENDU que cette exigence

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence invoquée par la société Welkin & Meraki La société Welkin & Meraki allègue que le protocole transactionnel constitue une transaction au sens de l'article 2044

était libre de ne pas signer et conclut que la transaction est régulière.

Par ordonnance du 3 novembre 2015 le juge des référés du tribunal de commerce de Chartres s'est déclaré compétent en ce que le litige se fondait sur l'inexécution des termes de l'accord transactionnel

La transaction est formalisée par un contrat écrit ".

Le 13 mars 2008 Monsieur [Z] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de faire juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, faire annuler la transaction de 1999, le repositionner

L'ordonnance du Président du Tribunal de grande instance d'AVIGNON a donc donné force exécutoire à cette transaction le 25 juillet 2000.

[W] , moyennant une somme globale de 120.000 euros et non plus de 200.000 euros' alors que l'accord transactionnel porte la date du 16 juin 2012.

Que le 10 février 2 000, les parties ont signé le document litigieux intitulé transaction et dont la S.A.

précédemment notifiés pour tenir compte de la déduction de l'actif successoral de la dette de la défunte envers la Société Générale à concurrence du montant définitivement arrêté à la suite de la transaction

précédemment notifiés pour tenir compte de la déduction de l'actif successoral de la dette de la défunte envers la Société Générale à concurrence du montant définitivement arrêté à la suite de la transaction