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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
67f0be042b128a29976857bc
4 avril 2025
d'hébergement, petits-déjeuners et repas, et n'avoir jamais établi de notes de frais pour des repas ou hébergement.
67f0be042b128a29976857be
Pôle 4 - Chambre 4
61631523e03efc4516bd2e46
11 octobre 2011
[H] la somme de 913,43 € représentant le coût des réparations de la chaudière, - rejeté toutes autres demandes, - condamné Mme [Y] et M.
Pôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13cea
12 janvier 2023
Il s'évince de ces constatations que la demande de remboursement des frais de réparation et d'entretien se heurte à l'évidence à une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dc5
16 décembre 2014
S'il abandonne la demande en remboursement de frais de repas, il maintient celle relative à des communications téléphoniques passées par David X...à des fins personnelles à l'aide de son portable professionnel
9e Chambre C
61609e49264c7ed035b03c2c
23 mai 2014
soutient que les tickets restaurant peuvent être utilisés par les salariés à tout moment, que ce soit durant la pause déjeuner professionnelle ou dans le cadre de leur vie privée, le remboursement des frais
Chambre Sociale
603316a7f5991a886ff23e60
29 septembre 2017
détaillant de manière précise les frais de repas, les frais divers, les indemnités kilométriques et de péage, ainsi que le montant des indemnités partiellement versées par l'employeur.
6253cc31bd3db21cbdd8f6f7
16 mai 2012
d'avoir maquillé un camion accidenté et soutient que cette manoeuvre l'aurait privé de toute possibilité de déclarer le sinistre auprès de son assureur et l'aurait contraint de prendre à sa charge des frais
6253cad5bd3db21cbdd8c3bd
27 mai 2008
n'avait pas l'autorisation de ses supérieurs hiérarchiques de les joindre aux bulletins de salaire alors pourtant que ces documents étaient édités et lui servaient de support pour l'attribution des frais
6253ca67bd3db21cbdd8af04
3 mars 2008
à des frais d'invitation repas pris tardivement le soir et également pendant les périodes d'arrêts de travail.
6253cac4bd3db21cbdd8c020
2 juillet 2008
... prenait systématiquement une boisson ne résulte pas des attestations produites alors que Mme A... qui travaillait de 7h à 15h et occasionnellement le soir atteste des repas servis le soir !
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
En l'espèce, l'URSSAF fait valoir que l'inspecteur a constaté, lors de l'analyse du compte 625101 intitulé « voyage déplacement direction », que la société a pris en charge très régulièrement des frais
Pôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b881633e
10 avril 2014
Enfin, sur les chefs de redressement propres à l'exercice 2008, elle conteste l'assujettissement des frais de transport, de repas et d'hébergement des visiteurs non diplômés qui sont exclus, comme leurs
6253cc3bbd3db21cbdd8f920
25 juin 2012
D'après son tableau, il aurait effectué 147 heures et 29 minutes de travail entre le 10 et le 30 avril, incluant les temps de repas.
2ème chambre section A
62e37912f18708e2e904b01a
28 juillet 2022
[X] [Z] et que nonobstant ses nombreux courriers, elle s'est heurtée à l'inertie du syndic et du syndicat Elle estime qu'elle n'avait pas à déclarer le sinistre à son assureur et faire l'avance des frais
Chambre 1-7
680b1db82c124f4fd8d67356
24 avril 2025
Il a rejeté la demande au titre des frais de réparations en notant que le devis versé au débat se rapportait à une remise en état du bien lié en partie à la vétusté dont les locataires ne devaient pas
Pôle 5 - Chambre 8
63c79baeda31367c908eb781
17 janvier 2023
la condamnation : La société Prioris soutient que le montant dû n'est pas de 59.794,08 euros mais de 56.823,08 euros, somme correspondant au prix de vente effectivement perçu déduction faite des frais
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NOFF S.C.I. LES MOUETTESc/S.A
6614da4128647600086a8f2b
8 avril 2024
Sur la demande formée au titre des frais de réparation de la vitrine : 13- La preneuse expose que la vitrine de la boutique était brisée lorsqu'elle est entrée dans les lieux et qu'il appartenait à
68f07d9fbfd83326c70637a5
15 octobre 2025
L'inspecteur a alors procédé à l'examen de la comptabilité de la société et en particulier des comptes 625100 Voyages et Déplacements, 625110 Pensions/repas HT et 625700 Frais/Repas Dirigeant + Personnel
ASSURANCES SAS GARAGE LACc/S.A
695f8921cdc6046d479ca6fa
7 janvier 2026
La société Acces Automobiles a réglé les frais de réparation du véhicule à M.
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