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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
696161dbcdc6046d47c6db7f
8 janvier 2026
Ainsi, ce permis qui fait partie intégrante de la cession immobilière, prévoit un avaloir béton doté d'un clapet anti-retour en bas de la parcelle mais la réalisation de l'ouvrage conforme au permis, de
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e67c25a97f0381f5619
25 septembre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef6
6 novembre 2014
de privilège ou d'hypothèque ainsi qu'il résulte d'une demande de renseignements sommaires urgents du bureau des hypothèques de Melun en date du 5 septembre 2003.>>.
8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
A cet égard, elle fait valoir que le 27 novembre 1996 l'intimée lui a affirmé que la substitution d'une hypothèque légale à une précédente .hypothèque conventionnelle ne modifiait en rien la nature et
Cour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5bc
1 septembre 2011
Enfin, le Juge de la Mise en Etat a ordonné une mesure de médiation familiale et a maintenu l'inscription de l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant sans l'autorisation des deux parents
6253cb12bd3db21cbdd8ccaf
20 novembre 2008
du 24 novembre 2005, le Tribunal administratif de Nice a rejeté les requêtes introduites par Monsieur Y... à l'encontre de l'arrêté du Maire de Nice en date du 4 juillet 2001 rejetant sa demande de permis
6253cdd3bd3db21cbdd949d6
20 août 2020
De retour à l'étude, les recherches sur l'annuaire électronique ne nous ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement ».
Pôle 5 - Chambre 3
6162d67ca2a5768a176c5631
7 novembre 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2012 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
1ère Chambre
637dc87614982305d4c20274
25 octobre 2022
La demande de permis de construire déposée par M. [B] a fait l'objet d'une décision de rejet le 5 juin 2018. La demande de permis d'aménager ensuite déposée par M.
Pôle 5 - Chambre 5
6162a743f901d4f689722e8a
7 mars 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 MARS 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au
TARIFICATION
67134bd4208351cec658649b
18 octobre 2024
Les incidences financières des maladies professionnelles de Monsieur [S] déclarées le 12 juillet 2021 ont été imputées sur le compte employeur 2021 de la société [11] par l'inscription sur ce compte de
Chambre Commerciale
6162da76dda066944ee0e8f3
6 septembre 2012
de solder intégralement la créance par préférence à tous autres créanciers , qu'en toute hypothèse la BNP PARIBAS a commis une faute en refusant d'encaisser les chèques qui lui ont été remis au début
Ch civ. 1-4 construction
6785fd9ce1c1941b1ee9803f
13 janvier 2025
Le tribunal a retenu, au final, que les époux [B] étaient bien fondés à demander l'inscription au passif de la société LCM leur créance à hauteur de 11 666,10 euros.
6162c5171e6e0556734908bd
6 février 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Pôle 3 - Chambre 1
5fda3bab271b06820ce16e20
11 septembre 2019
Par application de l'article 386 du code de procédure civile 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
20 mai 2026
que la connaissance du motif est essentielle pour apprécier la validité du refus ; que la direction de l'urbanisme a indiqué que le risque de démolition était égal à zéro sauf si l'immeuble était en péril
6316e4f9dd8d194f138d4d97
5 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 05 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription
6253cc2fbd3db21cbdd8f672
9 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article R 1452- 8 du Code du travail, l'instance est périmée si les parties s'abstiennent d'accomplir les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction
3e chambre civile
64a7b0793bcaf505db6967a5
6 juillet 2023
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 06 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00274
634e41d9dfc182adff7ad584
17 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 17 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au
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