assigner Monsieur [Z] [H] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 829 089,57 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif et de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction

Ainsi, l’interdiction de « diriger, gérer, administrer ou contrôler » n’a été prononcée à l’encontre de M.

-dit que cette sanction sera inscrite par les soins de M.le Greffier au fichier national des interdits de gérer . -employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire . M.

requête aux fins de condamnation de Monsieur Y..., gérant de la SARL APROBAT, à supporter tout ou partie des dettes de la société ainsi qu'à une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction

23 Janvier 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 18 Décembre 2019 Nature de l'Affaire : Demande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction

ALBION SAINT ETIENNE et a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise pendant une durée de dix années.

[I], précisé que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

société Domaine de la Barthe prise en la personne de son représentant légal Madame [E] [P] irrecevable pour défaut de qualité à agir de Madame [E] [P] à l'encontre de laquelle a été prononcée une interdiction

de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de substituer à la mesure de faillite personnelle prononcée par les premiers juges, une mesure d'interdiction

[Y] [Z] emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant

X... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale pour une durée de cinq ans, et a condamné

[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

[L] [U] [B] demeurant au [Adresse 6] - pour une durée de 15 années -prononcé à l'encontre de Mme [O] [B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute

La société a été gérée successivement par': -M. [L] de sa création jusqu'en octobre 2009, -la SAEL [13] jusqu'en avril 2010, -la SCI [10] représentée par M. [S] [P] jusqu'au 1er octobre 2014, -M.

La SARL S M, gérée par M. [Z] [Y] puis à compter du 1er février 2018 par M. [T] [H], exploitait un fonds de commerce de restaurant pizzeria.

[R] a commis des fautes de gestion justifiant une faillite personnelle ; - prononcé, par mesure de clémence, à la place de la faillite personnelle, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou

[Z] [D] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et exploitation agricole ainsi que toute personne morale

[R] [N] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et exploitation agricole ainsi que toute personne morale

Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

Ils ajoutent que la faillite personnelle entraîne une interdiction de diriger toute exploitation agricole d' où l' expulsion ordonnée.