La Cour constate que le tribunal était saisi d'un recours contre la décision d'une commission de recours amiable, elle-même saisie de la contestation de la validité de la notification de payer.

2014 / 2015 alors que l'enneigement a été normal lors des saisons 2016 et 2017.

MOTIVATION Sur le moyen pris de l'irrégularité de la délégation de signature Selon l'article R. 743-2 du CESEDA, le préfet doit, à peine d'irrecevabilité, saisir le juge des libertés et de la détention

Le conseil de [Y] [U] [K] a déposé des conclusions tendant à l'irrégularité de la procédure de la garde à vue au motif que [Y] [U] [K] avait été privé de son droit à s'entretenir avec un avocat au début

Il estime que cette irrégularité de forme doit entraîner l'illégalité de la décision de placement en rétention et sa remise en liberté.

L'hospitalisation complète a été maintenue par décision du directeur de l'établissement en date du 17 mai à 9h55 qui, par requête du 21 mai 2024, a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

[J] [A] n'ayant pas saisi le premier juge d'une contestation de l'arrêté du 04 avril 2026 ayant prononcé son placement en rétention, il n'est plus recevable à développer cette contestation devant la cour

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Le 31 décembre 2024, Monsieur le préfet des Yvelines a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.

[M] [U] [V] [Z] via son conseil, Maître Julie AMBROSI, a fait les observations suivantes :'Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la saisine (critique la compétence de l'auteur de la saisine)

[G] [L] [Y] [M] via son conseil, Maître Julie AMBROSI, a fait les observations suivantes : 'Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la saisine (critique la compétence de l'auteur de la saisine

greffe du magistrat du siège près du tribunal judiciaire de Versailles ne saurait être entaché d'irrégularité.

greffe du magistrat du siège près du tribunal judiciaire de Versailles ne saurait être entaché d'irrégularité.

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»

Dès lors, la nullité de l'acte introductif d'instance du 11 octobre 2021 pour irrégularité de fond entraîne la nullité du jugement puisque le premier juge n'a pas été valablement saisi, ce qui prive l'appel

Saisi par requête du directeur du centre hospitalier le 26 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le 29 décembre 2023 la poursuite de la mesure.