Il sollicite la condamnation du Préfet es qualités de représentant de l'Etat à payer à son avocat la somme de 1600,00 Euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant

Il conclut à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il conclut à la condamnation du préfet au paiement de la somme de 900,00 Euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il sollicite la condamnation du Préfet de la Mayenne à lui payer la somme de 800,00 Euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

. / LE TRESOR PUBLICArrêt rendu le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SIXCOMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :M. Gérard BAUDRON, PrésidentM. Claude BILLY, ConseillerM.

Ses charges sont les suivantes : Loyer 590, 00 € Assurances 58, 25 € Impôt sur le revenu 75, 00 €. Monsieur X...a également une dette envers son oncle de 1 000 €.

LOGICOOP : - SCI BORA BORA : 81 038, 75 € au titre du solde restant dû, outre intérêts au taux légal sur la somme de 231 038, 75 € du 19 septembre 2001 jusqu' au 9 janvier 2003 et sur celle de 81 038,

Greffier, lors des débats : M.

En mai 2015, la société [75] a été rachetée par le groupe [76], maison-mère de la société [21]. [75] a changé de dénomination sociale pour devenir [44].

de la loi du 9 juillet 1991 du fait de sa consignation qui emporte affectation spéciale et privilège, en application des articles 2075 – 1 et 2073 du Code civil.

Subsidiairement elle demande son admission pour : * du chef du compte no12919070509 6. 80 €, * du chef du compte no12919070505 27. 730. 25 €, * du chef des " lois Dailly " 80. 082. 95 €, *

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... est manifestement dépourvue de fondement et doit, dès lors, être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation à l’indemnité accordée au titre de l’aide juridictionnelle.

-MOTIVATION L'appel interjeté par Philippe X... prévenu est recevable pour avoir été déclaré dans les forme et délai de la loi.