La société MAAF Assurances a donc commis une faute dans l'exécution du mandat qui lui a été confié par M. [B]. Or le 31 juillet 2020, M.

- signé par Madame Dominique LONNE, président et par Madame Josélita COQUIN, greffier présent lors du prononcé.

d'ester en justice doit toutefois être exercé dans l'intérêt du mandant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque Mme [R] n'agit pas dans l'intérêt de la société Mediforce, demandant au contraire sa

d'ester en justice doit toutefois être exercé dans l'intérêt du mandant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque Mme [U] n'agit pas dans l'intérêt de la société Mediforce, demandant au contraire sa

d'ester en justice doit toutefois être exercé dans l'intérêt du mandant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque Mme [B] n'agit pas dans l'intérêt de la société Mediforce, demandant au contraire sa

d'ester en justice doit toutefois être exercé dans l'intérêt du mandant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque Mme [L] n'agit pas dans l'intérêt de la société Mediforce, demandant au contraire sa

, demandant au contraire sa condamnation à des dommages et intérêts, la clause 5C du contrat prévoit que le mandat est révocable, il découle également des articles 2003 et 2004 du code civil que le mandat

d'ester en justice doit toutefois être exercé dans l'intérêt du mandant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque Mme [R] n'agit pas dans l'intérêt de la société Mediforce, demandant au contraire sa

l'action initiée au nom de son mandant, alors que celui-ci partie à la procédure s'oppose aux demandes formées en son nom et a révoqué le mandat qui lui a été confié, - constater, à tout le moins, que

d'ester en justice doit toutefois être exercé dans l'intérêt du mandant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque Mme [I] n'agit pas dans l'intérêt de la société Mediforce, demandant au contraire sa

initiée au nom de son mandant, alors que celui-ci partie à la procédure s'oppose aux demandes formées en son nom et a révoqué le mandat qui lui a été confié, constater, à tout le moins, que M.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

BARTHOLIN, Présidente Madame IMBAUD-CONTENT, Conseiller Madame BLUM, Conseiller qui en ont délibéré.

[P] affirme avoir conclu un mandat verbal avec [E] [L] et qu'aucun élément du débat ne démontre le contraire. D'ailleurs, le courriel de M.

Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Gilles DUPONT ARRET : - contradictoire - rendu par mise

BARTHOLIN, Présidente Madame IMBAUD-CONTENT, Conseiller Madame PORCHER, Conseiller qui en ont délibéré.

Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement

Y...ainsi qu'au cabinet d'expertise X...mandaté par la compagnie QBE, assureur en responsabilité civile de la station service RIVIERA, - que M.

assisté de Maître Paul AKAR avocat et associés, toque P33 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Mars 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame