L'acte ne vise qu''un acte de vente et prêt », alors que trois prêts ont été souscrits. Au surplus, les prêts n'ont pas été contractés le 20 mais le 30 décembre 2016.

Le 28 septembre 2020, la société Althéa gestion a fait délivrer à Mme [D], en vertu de la copie exécutoire de l'acte notarié du 3 avril 2008, un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur

Les ventes se sont poursuivies par des actes reçus par Monsieur A....

n'avait à paraître sur ce point dans l'acte de vente en sorte qu'aucune faute ne peut lui être reprochée à raison de l'absence de ces mentions - que le bien était desservi et les canalisations existantes

de grande distribution, reproche d'une part aux SCP de notaires d'avoir manqué à leurs obligations de conseil et d'autre part aux consorts [E], alors que l'acte de vente indique que les vendeurs n'ont

le délai d'un an prévu par la loi, en réduction du prix de vente des lots numéros 17, 21 et 59 pour limiter ensuite sa demande au seul lot numéro 21, ce qui ne constitue donc pas une nouvelle demande.

mentions cadastrales, étrangères aux définitions de l'acte de 1905 et ne comportent aucune référence à un numéro de lots dans un lotissement ; Considérant que la création du passage commun du lot

Localité 9] ; - constater l'absence de remise immédiate d'un exemplaire du mandat de vente titre exclusif à Mme [E] [U] épouse [K] ; Par conséquent, - déclarer que le mandat de ventre à titre exclusif

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Justine FOURNIER, Greffière présente lors de la mise à disposition. *** Le 2 décembre 2013, lors d'une vente aux enchères

L'acte mentionne que la surface privative dite 'loi Carrez' est de 27,47 m² pour le lot n°23 correspondant à l'appartement. Le 5 mai 2008, M.

des formalités prescrites par la loi et sur le cahier des conditions de vente déjà dressé et déposé au greffe du Tribunal par la SCP MORELLI-MAUREL et associés, - ordonné la mention sommaire du présent

Les mentions relatives aux servitudes mentionnées dans l'acte de vente sont identiques à celles mentionnées dans leur propre acte d'achat.

les parties ont entendu faire de la réitération de la vente par acte authentique un élément constitutif de leur consentement.

des lots suivants, composant l'immeuble lui appartenant, sis [Adresse 3]: -1 à 4 et 10 (vente en pleine propriété), -5 à 9 et l1 à l6 (vente en nue propriété), et -5 à 9, 11 à 13, 15 à 17 et 19 à 26

, de la publicité exigée par la loi ; de plus, en vertu de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955, la publicité d'une vente autre que judiciaire ne concerne que l'acte, et non ses annexes, parmi lesquelles

exclusif en vue de la vente d'une villa de prestige sise [Adresse 3].

cadastré section [...] formant le lot no 162 du lotissement de la ville de [...], 5 éme tranche, et ce par ministère de la SCP C...       

Cependant, il convient tout d'abord de ne pas tenir compte des défaillances qui étaient déjà mentionnées dans le procès-verbal de contrôle technique du 22 janvier 2020 remis à Madame [F] lors de la vente

En premier lieu, le compromis de vente fait référence à tous les diagnostics obligatoires lors d'une vente d'immeuble avec la précision qu'ils ont été ou communiqués aux acquéreurs ou annexés à l'acte

de vente du 02 mai 1989 ; l'acte de vente ne mentionnant pas de terrasse à jouissance privative, en retenant l'inverse, le juge contredit et dénature ledit acte