et reconstruction seront mis à sa charge exclusive.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2022. La rapporteure, S. COLRATLe président, B. EVENLa greffière, A.

B... de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de sa construction dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de saisir, en cas d’inexécution de la mise

Ainsi le 19 septembre 2018, la SCCV Les Hauts de Picabrier a mis en demeure la société Habitat Concept & Associés de terminer les travaux.

Condamné la société SMABTP à relever et garantir la société Comait des condamnations mises à sa charge au titre de la réparation des fissures et décollement de la façade Sud, des désordres affectant les

Il résulte de ce qui précède que la SAS Saprotec est recevable à contester le bien-fondé de la créance constatée dans l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de se conformer

Le 4 mars 2021, elle a déposé une demande de permis de démolir et de construire valant autorisation d'exploiter un magasin d'une surface de vente de 1 416,62 m².

* La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 11 juin 2019.

[M] [C] de leur demande de démolition de leur maison construite sur la parcelle [Cadastre 1], [Adresse 1] à [Localité 2], - débouté Mme [J] [K] et M.

Les intimés sollicitent la cessation des travaux ainsi que la démolition des constructions litigieuses.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. E La greffière, F.

En exécution du jugement du 5 juillet 2021, M. et Mme [A] ont confié les travaux de mise en conformité mis à leur charge à l'EURL 2M Constructions sous le contrôle du maître d'oeuvre M. [P].

Les montants facturés sont conformes au devis, et il ne ressort pas de ces factures que des travaux supplémentaires aient été mis en compte.

maintenue et étoffée et qu'une partie de la maison à démolir sera reconstruite à l'identique.

Copies délivrées le : 19/02/19 à : Me Franck LAFON Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE

Que la mise au point de cette installation a mis du temps, mais cela n'est pas déraisonnable, surtout en sachant que dans le permis de construire il est avalisé cette conception.

La commune s'est opposée en 2019 à la mise en place d'une clôture et elle a notifié le 27 novembre 2020 un arrêté municipal d'interruption des travaux.

De nouveaux décollements sont intervenus fin 1999 et se sont généralisés à l'ensemble des façades de la tour.

. : contradictoire Prononcé publiquement le 19 septembre 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article

En ce qui concerne les motifs du retrait du permis de construire modificatif tacite : S'agissant de la non-conformité des clôtures : 6.