L'exercice d'une autre activité professionnelle pendant vos arrêts de travail, sans autorisation constitue une violation de votre contrat de travail et plus généralement un manquement à votre obligation

tract a été conçu et signé par la CGT et a été distribué collectivement ; il ne pouvait être sanctionné à raison de faits commis dans le cadre de son mandat ; – le grief tiré d’un manquement aux obligations

[W], directeur administratif et financier, lorsque celui-ci a découvert l'escroquerie à laquelle elle avait participé, qu'elle a ainsi gravement manqué à son obligation de loyauté.

PARTIES : Selon ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 juin 2022 à la Sarl l'Institut Capillaire, Mme [J] demande à la cour de : - constater qu'elle n'a pas manqué à son obligation

Reprochant par ailleurs à la Caisse d'avoir manqué à ses obligations de loyauté et de mise en garde, il a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts devant venir en compensation

faute grave, la secrétaire employée à mi-temps d'un avocat qui dans son temps libre consacre des activités à un tiers, fut-ce un conseiller juridique, - qu'il ne s'agit pas d'un manquement à son obligation

Elle fait valoir qu'elle a toujours respecté son obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi mais que M.

au paiement de - 28983,33 euros au titre de la «prime spéciale/exceptionnelle» - 2898,33 euros au titre des congés payés y afférents - 3833,28 euros au titre du manquement de l'employeur à son obligation

Sur la clause de non concurrence : Le contrat de travail stipule en son article 10 une clause dite 'de loyauté -concurrence déloyale' selon laquelle : 'dans le cadre de son obligation de loyauté, le

Elle fait valoir que le salarié a manqué à son obligation de loyauté en mentant à son employeur qui l'avait interpellé sur l'omission de remplissage du réservoir de liquide de lave glace sur le véhicule

déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels, sollicitant la condamnation de cette dernière au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'inexécution de l'obligation

Ils soutiennent que : - en ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition, celle-ci est irrégulière en ce que l'administration a manqué à son obligation de loyauté et méconnu les dispositions

Ces faits sont constitutifs d'un manquement particulièrement grave : ' A la discipline générale de l'entreprise ; ' A votre obligation de loyauté envers l'entreprise ; Votre attitude mensongère entraîne

17 350 € - au titre du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté : 17 350 € - au titre du harcèlement moral : 17 350 € - au titre de la falsification de l'article 6 du contrat de prévoyance

[W] à son égard dans ses courriels du 23 septembre et du 16 octobre 2018 et a méconnu ainsi l'article I. 3.11 de la 'convention collective d'entreprise' ainsi que l'obligation de loyauté ; qu'elle réclame

s'agissait de fonctions de serveuse exercées dans un restaurant concurrent situé sur la même commune : le contrat de travail étant uniquement suspendu durant la période d'arrêt, Mme X... a violé l'obligation

les plus essentielles en matière de loyauté, Ordonner à la société Man Transport de lui communiquer : ' Ses bulletins de paie des mois d'août 2023, septembre 2023, octobre 2023, novembre 2023, décembre

[R] à verser à la société Interlink Environnement la somme de 20 000 euros à tire de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté, - condamner M.

entachée d'incompétence, d'erreur de fait et d'erreur de droit concernant les éléments qu'elle a produits pour justifier son état civil, elle est entachée d'erreur de droit, le préfet a manqué à son obligation

Elle soutient que : - l'obligation de loyauté de la salariée subsiste pendant la suspension du contrat de travail, peu important que la visite médicale de reprise n'ait pas été organisée, - la salariée