20.000 € en capital - à titre subsidiaire, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé à 30.000 € le montant de ladite prestation compensatoire en capital - condamner [D] [R] à lui verser une indemnité

Si l'absence d'appel d'offre ne peut être retenue contre M.

CP/CD Numéro 4903/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/12/2012 Dossier : 11/00396 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de

par l'octroi d'une indemnité de requalification.

[L] une indemnité de 3 000 euros pour procédure abusive.

[F] à leur payer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; - condamner M. [F] aux entiers dépens. M.

Le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés sera ordonné dans la limite légale de six mois, aucun motif ne justifiant de limiter ce remboursement à deux mois.

A a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices allégués.

A a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices allégués.

A a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices dont il fait état.

avec ouverture d'un compte à l'emprunteur dans cette monnaie, alors que celle du paiement était l'euro ; - que le montant du capital en euros était définitivement arrêté à la date d'acceptation de l'offre

S'agissant du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, qui a été versée à M.

L'inaptitude étant la conséquence du harcèlement moral, le licenciement est nul et Mme [H] peut prétendre à des dommages et intérêts, à une indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité conventionnelle

€ à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; - 2.393,02 € à titre de rappel de salaire, outre 239,30 € au titre des congés payés afférents; - 9.435,00 € à titre d'indemnité

Celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

qui concerne l'indemnisation de Mme Guylaine X....

compensatrice de préavis, * 1 079 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, * 21 574 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter

Celle-ci justifie avoir bénéficié d'un arrêt de travail de 3 jours à la fin du mois de mars 2016 motivée par 'une réaction d'adaptation avec humeur dépressive'.

de la somme de 272,23€ au titre du maintien de son salaire, outre les congés payés afférents, ' juger que Mme [X] a droit au versement de la somme de 889,08€ à titre d'indemnité de licenciement.

Elle ajoute que la codification du certificat médical initial ne permet pas de savoir s'il s'agissait d'un épisode dépressif léger ou sévère.